Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

[R] [B] et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance.

principal, intérêts et accessoires, par les arrêts rendus par la cour d'appel de Pau les 16 mai, 9 octobre et 22 novembre 2017 ; AUX MOTIFS QU'il est rappelé que la Cour de cassation a déclaré recevables

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le

[I] de ce chef.

ni par elle-même, ni par les parties, ni d'office par le juge d'appel ou de cassation, sauf à soulever l'incompétence de la juridiction administrative. ". 4.

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Il ajoute que l'avis d'inaptitude ayant été rendu à la suite d'une rechute causée par une opération chirurgicale et pour un accident du travail survenu chez un autre employeur, la réglementation applicable

PRODUIT ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ; QUE TEL EST LE CAS

Par arrêt du 31 mars 2016, la Cour de cassation, a cassé et annulé l'arrêt rendu le 2 octobre 2014 par la cour d'appel de Nîmes et remis, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

[V], la Cour de cassation a, par arrêt du 18 janvier 2023, rendu la décision suivante : « CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare M.

Le commandement du 18 avril 2024 mentionne le délai d'un mois pour régler les causes du commandement et vise la clause résolutoire.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient

du Trésor sera tenu de reverser à la caisse primaire d'assurance maladie les sommes qu'elle sera amenée à verser à la victime avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - a ordonné une mesure

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le

Bouhanna ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.

CIV. 3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Cassation partielle M.