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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a1cd5801467742733e
27 février 2007
27 février 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101251
15 décembre 2011
15 décembre 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société HLM Vilogia services du désistement de son pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre la SCP notariale
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