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12 354 résultats pour « cause incertaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a1cd5801467742733e

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101251

Cassation

15 décembre 2011

15 décembre 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société HLM Vilogia services du désistement de son pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre la SCP notariale

Source officielle
CC

civ1

6079436e9ba5988459c42456

Cassation

26 avril 1977

26 avril 1977

LE CREDIT SUISSE DE SES INVESTISSEMENTS REEVALUES AYANT ABOUTI A LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR LA SOCIETE NEUILLY-ANCELLE, ET LE CREDIT SUISSE D'UNE DEMANDE EN REPARATION DU DOMMAGE QUI LUI AVAIT CAUSE

Source officielle
CC

soc

613721aecd580146773f5fe0

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'établissement de la société anonyme de Télécommunications (SAT), dont le siège est ... (13ème),

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d928

Cassation

22 décembre 1964

22 décembre 1964

CASSATION SUR LE POURVOI DE X...

Source officielle
CC

civ1

61372406cd580146774113fb

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f87c

Cassation

23 mai 1979

23 mai 1979

L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 21 OCTOBRE 1966, AU COURS DUQUEL CHARTIER ET THOMAS FURENT BLESSES, L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS PRESENTEE PAR LA CAISSE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2511142_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Elle fait valoir que : - la provision demandée présente un caractère incertain car le référentiel de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux n’a pas été remis en cause par le Conseil

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421ea1

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

61372685cd58014677426375

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273cd

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67fde8339b68debe44f7e8b9

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CC

civ2

613723fdcd58014677410d55

Cassation

9 janvier 2003

9 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une collision entre les véhicules conduits par

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c464

Cassation

18 avril 1988

18 avril 1988

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X...

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300040

Cassation

6 janvier 2009

6 janvier 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le plan dressé par l'expert montrait que la nouvelle

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CC

civ2

60794b939ba5988459c436ef

Cassation

19 novembre 1986

19 novembre 1986

ne pouvait l'exercer ; Mais attendu qu'en application des articles 549 et 614 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi incident peut émaner de toute partie à l'instance, ayant intérêt à la cassation

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CC

civ2

60794b719ba5988459c43215

Cassation

22 novembre 1984

22 novembre 1984

SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 24 FEVRIER 1982 : VU L'ARTICLE 978 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, A PEINE DE DECHEANCE, LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT

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CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6b8

Cassation

7 janvier 1975

7 janvier 1975

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00539

Cassation

27 mai 2014

27 mai 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 avril 2013), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310444

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

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