En l'absence de demande écrite du propriétaire d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou d'une personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire d'exploitation et en dehors

Article L254-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 36

Code rural (nouveau)

Les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques sont des biens meubles, exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national informatisé des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, au sein duquel est tenue

Article R254-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 50

Code rural (nouveau)

Les certificats mentionnés à l'article L. 254-3 sont des certificats individuels professionnels attestant de l'acquisition par leur titulaire de connaissances appropriées pour exercer les activités d'encadrement, de mise en vente, de vente, d'utilisation

Article R222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 30

Code de l'énergie

de la délivrance du certificat d'économies d'énergie.

Article 2

—

Cette demande est assortie d'informations et de documents relatifs à l'identité et à la nationalité du demandeur, à son parcours universitaire et professionnel, à ses titres et travaux, à l'établissement français d'accueil souhaité et l'employeur d'origine

Article Annexe II-12-2 a

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 83

Code du sport

Pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France Formulaire de déclaration (1) Nom : Prénom (s) : Adresse : Nationalité

Article Annexe I

—

Certificat d'apprentissage maritime, mention pont. Certificat d'apprentissage maritime, mention pêche. Certificat d'apprentissage maritime, mention commerce. Certificat d'apprentissage maritime polyvalent.

Article 2

—

La rémunération des médecins du groupe II titulaires du certificat d'études spéciales de santé publique ou du certificat d'études spéciales de médecine légale peut être majorée de 10 %.

Article Annexe 150-1.IV

—

LISTES DE CERTIFICATS ET DOCUMENTS 1. Liste des certificats et documents figurant à l'annexe 10 du protocole du Memorandum d'entente de Paris (disponible sur le site du Memorandum d'Entente de Paris).

Article 5

—

Le certificat de fin d'études secondaires et le certificat de fin d'études technologiques sont délivrés par le recteur de l'académie où le candidat s'est inscrit en vue de subir les épreuves du baccalauréat.

Article R446-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 57

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie transmet au gestionnaire du registre de certificats de production de biogaz la liste des comptes utilisés pour stocker les certificats de production de biogaz correspondant à l'obligation de restitution.

Article D636-20-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 66

Code de l'éducation

Un certificat de compétences cliniques est organisé au cours du dernier semestre de formation. Ce certificat est destiné à valider les compétences cliniques acquises lors du second cycle.

Article 5

—

Les professeurs certifiés sont recrutés : 1° Parmi les candidats qui ont satisfait aux épreuves du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ou du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique.

Article 133-2

—

Ils ont le respect absolu des personnes, quelles que soient leur nationalité ou leur origine, leur condition sociale, leurs convictions politiques, religieuses ou philosophiques ou leur orientation sexuelle.

Article R241-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 66

Code rural (nouveau)

Elle doit reproduire les renseignements prévus au 1° de l'article R. 241-40 du présent code complétés par les date et lieu de naissance de chacun des associés et l'indication de leur nationalité.

Article 226-2.01

—

Certificat national de franc-bord Le certificat national de franc-bord est délivré et renouvelé conformément à la division 130 pour les navires qui satisfont aux conditions édictées par les articles 226-2.02 à 226-2.17, ou à des dispositions équivalentes

Article 6

—

Les certificats d'associé portent rémunération.

Article 7

—

Les volumes de certificats d'association pris en compte pour cette imputation sont les volumes de certificats détenus par chaque adhérent au 31 décembre de l'exercice considéré.

Article 8

—

Le CIFMD tient un registre de délivrance des certificats par spécialisation. Celui-ci doit être tenu à la disposition de l'administration.

Article Annexe I

—

Informations relatives au véhicule assujetti certificat de conformité, ou CEMT, ou attestation constructeur certificat de conformité, ou CEMT, ou attestation constructeur, ou pour les véhicules immatriculés

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