l'action disposait encore, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription" ; que la cour d'appel a encore considéré que, dans la mesure

de protection soient prises à son égard, l'employeur n'avait pas pris les mesures de prévention nécessaires, ni de mesures propres à faire cesser les agissements de Mme [S], la cour d'appel a violé les

», en mettant le coût desdites mesures à la charge des FAI, la cour « prononce « des mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause » », sans apprécier et contrôler elle-même concrètement

Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.

des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, et requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors, d'une deuxième part, que constitue une sanction disciplinaire toute mesure

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631

en date du 1 avril 2026 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SARL [Y] CONSTRUCTION ne se trouvait pas en état de cessation

du 1 avril 2026 signifié par procès-verbal article 658 du Code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS DELTA CONSEILS ne se trouvait pas en état de cessation

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la perte du capital de fin de carrière, alors, selon le moyen : 1° / que seule une cessation

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que les afficheurs font grief à l arrêt d avoir confirmé l ordonnance du président du tribunal de commerce et de leur avoir enjoint de cesser

Il est constant que les salariés de KEOLIS qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail durant toute la durée du préavis.

sociale ; alors, d'autre part, qu'aux termes des prescriptions du tableau n° 42, dans sa rédaction alors applicable, le déficit audiométrique doit être irréversible et ne plus s'aggraver après la cessation

d'une société en sommeil avec laquelle il n'avait plus aucun lien, d'avoir encaissé une partie du prix en espèces, espèces qui n'ont, par la suite pas été retrouvés, et enfin, de ne pas avoir été en mesure

la cour d'appel, qui, appréciant les preuves qui lui étaient soumises, a retenu que la mise à la retraite du salarié était intervenue à l'initiative de l'employeur, a décidé, à bon droit, que cette mesure

plausible, à cet égard, la date de courant septembre 1997 proposée par Félicien X..., cette date se situant entre celle à partir de laquelle le précédent fournisseur en profilés de Fermavie (VEKA) a cessé

Home cuisine et Idées et ambiances, en liquidation judiciaire, ont été assignés par Mme Y..., liquidateur judiciaire de ces sociétés, en paiement des dettes sociales et pour que soit prononcée une mesure

qualité de cheminot le 5 octobre 1977 ; qu'il a été soumis à un régime statutaire résultant du règlement PS 21, puis de l'annexe A1 du règlement PS 25, devenu RH 0254 ; que la relation contractuelle a cessé