[F] n'avait pas exécuté cette obligation pour deux des marques visées en procédant ultérieurement à leur cession, la cour a retenu que ce protocole, par les termes susvisés, constituait lui-même une cession

prix de cession.

déféré (Paris, 14 février 2001), que la société Stein Heurtey, filiale de la compagnie de Fives Lille, a conduit des pourparlers avec la société ECM Infrafours Physiterm (la société ECM) en vue de la cession

Par jugement en date du 5 octobre 2023, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, ce même conseil de prud'hommes a : - débouté Mme [T] de sa demande de communication du contrat de cession, celui-ci

dans la promesse de cession. 3.

Houston, qu'elle commercialisait depuis 1978, que le tribunal avait constaté l'identité du modèle, commercialisé sous ces deux noms ; qu'il s'ensuit qu'en refusant de prendre en considération la cession

que le GFR fait grief à l'arrêt de rejeter la demande "en validation" du congé alors, selon le moyen, que si les personnes morales ayant un objet agricole ne peuvent reprendre le bien affermé que si celui-ci

que le GFR fait grief à l'arrêt de rejeter la demande "en validation" du congé, alors, selon le moyen, que si les personnes morales ayant un objet agricole ne peuvent reprendre le bien affermé que si celui-ci

. 622-9 du Code de commerce ; que ces dispositions priment celles de la loi du 17 mars 1909, aujourd'hui codifiée en les articles L. 141-5 et suivants du même Code ; qu'il en résulte que le prix de cession

X... de reprendre la société MH Industries placée en liquidation judiciaire ; que celui-ci ayant refusé de confirmer l'achat par acte authentique, Mme Y..., liquidateur judiciaire, a saisi en référé le

X... de Y... aux fins d'obtenir l'annulation de la cession de parts pour dol et la mise en jeu de la garantie d'éviction ; que Mme X... de Y... et la société civile immobilière JHML La Fayette, caution

de fonds de commerce dissimulait, en réalité, la cession du seul droit au bail, intervenue sans son accord ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 11 du protocole de cession, en date du 14 mars 2011, stipule que « le cédant (M.

et financier, cédé à la Banque populaire Lorraine-Champagne (la banque) une créance sur la société AGB d'un montant correspondant à la situation des travaux arrêtée au 25 septembre 2000 ; que cette cession

déterminable en fonction des résultats futurs de la société cédée] : - un prix forfaitaire de 1.840.000 €, qui a été payé comptant lors de la cession, - et un complément de prix au titre de la cession

X..., jusqu'à ce que celui-ci régularise le 1er février 2002, avec d'autres actionnaires, un protocole définitif de cession d'actions au profit de la société Arenys ; que, conformément aux stipulations

général des Impôts ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, tant au regard des articles 1er et 160 du Code général des Impôts, insérés au chapitre de ce Code consacré à l'impôt sur le revenu, qu'à celui

à la société Atland, quand la réalisation de ces bénéfices, faute de cession à cette dernière société, devait également s'imputer sur la moins-value de cession ultérieure à des tiers pour un prix

immédiatement et le solde devant être réglé, après une franchise de paiement sans intérêt de trois ans, par échéances semestrielles à compter du 1er janvier 1998, le second prévoyant une promesse de cession

Decock, un billet à ordre, daté du 23 juin 1990, à échéance du 2 janvier 1991, d'un montant correspondant aux prix de cession des 2 200 actions, avalisé par la Banque des travaux publics (la banque) ;