K..., D..., Y... , H... et C..., qui ainsi que leurs épouses, se sont portés cautions solidaires du paiement du prix de cession à concurrence de 2 500 000 francs ; que l'acte authentique de cession à forfait

la société Eduvision et dévolution de son patrimoine à la société SITE, cette dernière en a vendu le fonds de commerce à la société Entreprise de gestion et de réalisations industrielles (EGERI), la cession

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 437 et L. 450 de la loi du 24 juillet 1966 et des articles 201, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

ladite cession.

X..., qui avait consécutivement obtenu la résolution de la vente du fonds de commerce, sans recouvrer l'intégralité du prix de cession, a alors assigné M. A... et M.

pour désigner, notamment, les vêtements de sports dans la classe 25 ; que la société JLJ Distribution, après avoir fait procéder à une saisie-contrefaçon, a assigné pour contrefaçon de modèle et de marque

Robert, contre l'arrêt de la Cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2000, qui, pour importation, détention, et cession de produits stupéfiants, l'a condamné à 4 ans

Mme Y... a été engagée le 11 juin 2008 par la société Wesford en qualité de secrétaire pédagogue polyvalente ; que son contrat de travail a été transféré à la société SRAES dans le cadre d'un plan de cession

; que les parties civiles ne contestent pas que les mentions " lu et approuvé " et " bon pour cession de X parts " selon les cessionnaires aient été écrites par Siro X... ; que le fait que le signataire

le 21 décembre 2004, soit six ans avant la cession litigieuse ; que pour cette même raison, il n'est pas non plus établi qu'elle a cédé des clients qui ont cessé, peu après la cession, leur activité ;

de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail ; que la société CK ayant été mise en redressement judiciaire le 8 juin 1999, un jugement du 20 août suivant a arrêté un plan de cession

amiable d'un fonds de commerce, de sorte que manque de base légale, au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que la promesse de vente litigieuse visait, outre la cession

ait obtenu une retraite du régime complémentaire des travailleurs indépendants des artisans ; qu'elle précisait que cette activité ne devait pas être confondue avec son activité d'exploitation de la marque

Assignés, le 13 août 2008, en nullité de la cession, ils ont été assistés par M. [S], avocat (l'avocat). Le 12 octobre 2009, la liquidation judiciaire de la société Volter a été prononcée.

La signature de l’acte de régularisation de la cession n’est pas intervenue.

connaissance qu'avaient les fournisseurs comme le maître de l'ouvrage de l'impossibilité où se trouvait le débiteur de régler directement ses fournisseurs ; qu'ainsi, l'arrêt a entaché sa décision d'un manque

Pascal E... ont été embauchés antérieurement à l'acte de cession du fonds de commerce signé par M. X... sous la qualité de gérant ; qu'ainsi M. B... a été embauché le 16 août 2012 ; que M.