H..., X... et Y... plus de 76 % des parts de la société La Croix Champêtre ; que le prix de la cession était fixé à un franc, les cessionnaires s'engageant en outre à garantir les cédants des sommes

Y..., ayant été en 1958, par l'intermédiaire de l'agent immobilier A..., cessionnaire d'une promesse de vente consentie en 1953 à M. Z... par M.

banque a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et que le plan de cession partielle a été arrêté au profit de la société Agenaise de crédit industriel et commercial dite SACIC (le cessionnaire

novembre 2002), qu'à la suite d'une cession d'actions par les sociétés Eridiana, Beghin Say et Compagnie française de sucrerie moyennant le prix de 2 milliards 773 millions de francs, la société cessionnaire

(les cessionnaires), administrateurs de la société de transport Asimex, ont acquis l'intégralité des parts de la société Transport du bassin houiller (la société TBH) pour le prix de un franc ; qu'au cours

contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence le cédant qui, sachant que les comptes de la société étaient déficitaires pour le dernier exercice, omet de porter cette information au cessionnaire

L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, seuls les contrats de travail en cours au jour de la cession sont transmis au cessionnaire

qu'il n'était pas établi qu'à l'époque de la prévention - c'est-à-dire entre le 30 juin 1995 et le 20 juin 1996 - qu'un comité d'hygiène et de sécurité ait existé au sein de la société Interplantes, cessionnaire

occupés par la société le Relais du Porche et enlever les installations mises en place par cette société laquelle est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que la société le Porche, cessionnaire

cession de la marque Lucia, à supposer qu'elle ait entraîné le transfert d'une entité économique, est intervenue au cours du redressement judiciaire de la société Lucia ; que dès lors, le cessionnaire

de confiance qui n'auraient pas permis aux acquéreurs de prendre l'entière mesure de la surévaluation des en-cours évoquée pour la première fois dans son rapport paraissent étonnantes ; que les cessionnaires

Y... est bien cessionnaire des parts de M.

engagements qu'(elle) a pris au titre de ce présent contrat", le contrat du 18 décembre 1986 énonçait de manière claire et précise que la Société méditerranéenne de presse garantissait l'exécution, par le cessionnaire

Charles Z..., l'un des cessionnaires des parts sociales substitué par M.

de la propriété intellectuelle, le transfert des droits et obligations résultant de ceux-ci ne prend effet qu'à la date de la conclusion des actes de cession ou de la prise de possession par le cessionnaire

X... mis en redressement judiciaire le 30 juin 1993 ; que l'un des cessionnaires ayant renoncé à se rendre acquéreur de certains actifs, le tribunal, par jugement du 9 septembre 1998, après avoir déclaré

négatifs par la convention d'actif et de passif, soit décider de ne plus acquérir aux conditions stipulées au protocole, ainsi qu'une faculté de substitution du cessionnaire. 3.

projetée ne doit pas nuire aux intérêts légitimes du bailleur, qui doivent être appréciés uniquement au regard de la bonne foi du cédant et des conditions de mise en valeur de l'exploitation par le cessionnaire