Codes de loi français

Article D47-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18

d'instruction ou du tribunal correctionnel, des indications suffisantes pour apprécier si l'intéressé était ou non atteint au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli ou altéré son discernement ou ayant aboli ou entravé le

Article R626-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 01

Il statue dans les conditions de l'article L. 626-9, le commissaire à l'exécution du plan étant entendu ou dûment appelé et présentant son rapport en lieu et place de celui de l'administrateur.

Article R77-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat peut renvoyer le jugement de l'affaire à une cour administrative d'appel déjà saisie d'une requête dirigée contre un jugement rendu par un tribunal

Article R412-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 88

-Le chef de l'établissement pénitentiaire peut résilier le contrat d'implantation en cas de non-respect des obligations s'imposant au cocontractant.

Article 115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30

d'une déclaration au greffier du juge d'instruction.

Article 131-36-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 19

Le suivi socio-judiciaire ne peut être ordonné en même temps qu'une peine d'emprisonnement assorti, en tout ou partie, du sursis probatoire.

Article 132-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 18

Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur d'un crime ou délit puni d'une peine d'emprisonnement et les faits de l'espèce justifient un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu, la juridiction peut

Article 344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris est alors compétent pour statuer dans les conditions prévues au présent code.

Article 10

Le jugement du tribunal judiciaire est notifié dans un délai de deux jours aux parties, à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire, au ministre des affaires étrangères et à l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Article R322-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98

A l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies.

Article 33

Sont admis à saisir le chef du centre de sécurité des navires : a) L'exploitant ; b) Le constructeur. 3.

Article 618

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09

La contrariété de jugements peut aussi, par dérogation aux dispositions de l'article 605, être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire ; le

Article 712-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Pour l'examen de l'appel des jugements mentionnés à l'article 712-7, la chambre de l'application des peines de la cour d'appel est composée, outre le président et les deux conseillers assesseurs, d'un responsable d'une association de réinsertion des condamnés

Article 24

Toutefois, sur décision du chef du centre de sécurité, ce nombre peut être ramené à un. 2.

Article 703

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication, formée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 702-1 précise la date de la condamnation

Article 69

acceptation pure et simple en vertu de l'article 778 du Code civil, ou d'une décision judiciaire constatant l'existence d'un tel acte. 3.

Article 5

Chapitre II : Du sursis probatoire, Art. R58, Sct.

Article 5

l'administration " Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ; " Un président de conseil départemental ou un conseiller départemental le représentant ; " Un président de groupement de communes disposant d'un

Article 373-2-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ainsi que les décisions

Article L611-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Dans ce dernier cas, le juge peut, nonobstant les termes du premier alinéa de ce même article, reporter ou échelonner le règlement des créances non échues, dans la limite de la durée de la mission du conciliateur.