MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la demande de rappel de salaire au titre de la classification professionnelle: M.

les perspectives à moyen terme, les mesures d'économie déjà prises, l'évolution prévisible des structures actuelles de l'entreprise, le nombre de salariés concernés (7 sur 50), la répartition par classification

Selon l'accord du 10 juillet 2008 portant révision de la classification professionnelle de la convention collective, le conducteur d'engin 2 niveau 3 doit effectuer les chargements de camions

qualité de chef de projet senior, position cadre, ayant exercé plusieurs mandats syndicaux et représentatifs du personnel, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de sa classification

étaient suffisamment graves pour entraîner une résiliation judiciaire du contrat de travail ; Qu'en l'espèce, le demandeur fonde sa motivation sur 6 constats, à savoir : (…) Le non-respect de la classification

Aucun lien de dépendance ne saurait en particulier être retenu entre la revendication d'une classification professionnelle par la salariée, prétention dont elle a été déboutée et pour laquelle elle a interjeté

MOTIFS - Sur la classification professionnelle et la demande de rappel de salaires M.

janvier 2017 ; elle reste donc tenue des créances salariales, y compris celles relevant de la période antérieure au transfert ; - La prescription applicable à la demande de reconnaissance d'une classification

X... (77. 737 €/ 95. 000 €) et son groupe IX, niveau A, tel que mentionné sur ses bulletins de salaire, correspond selon la grille de classification professionnelle de la convention collective nationale

Le 5 octobre la société Abc a annulé cette convocation en proposant au salarié un reclassement sur son poste, adapté aux restrictions définies par le médecin du travail, sans modification de sa classification

des éléments objectifs de la différence de traitement subie par l'appelant quant à sa rémunération ; qu'en ce qui concerne l'évolution du coefficient de l'appelant qui touche à l'évolution de sa classification

Pillal X... ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce, celui-ci ne peut revendiquer la mention d'une classification professionnelle ou d'un coefficient sur ses bulletins de paie.

l'appartenance aux catégories « cadres » et « non cadres » ; critère 2 : un seuil de rémunération, que ce soit une fois, 2, 3, 4 ou 8 fois le plafond de la sécurité sociale ; critère 3 : les catégories et classifications

ces constatations que la liste des bénéficiaires était déterminée à partir de critères objectifs, tenant notamment aux fonctions exercées, au niveau de responsabilité et de rémunération et à la classification

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la classification professionnelle est soumise à la prescription

, 2°/ au syndicat Fédération nationale des Industries chimiques (FNIC-CGT), dont le siège est [...] , Union de syndicats professionnels, défendeurs à la cassation ; La Fédération nationale des syndicats

à la position de cadre et de sa demande en paiement du salaire correspondant à compter du jugement, alors, selon le moyen, que pour déterminer si un salarié est en droit d'obtenir le niveau de classification

En cas de différend sur la classification professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, il y a lieu de rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il

Cependant, bien que les premiers juges ont relevé à juste titre que la classification professionnelle applicable n'est pas celle définie à l'annexe 1 de la Convention collective nationale de l'immobilier

Sur la classification professionnelle Il appartient à l'employeur de déterminer la position du salarié dans la classification professionnelle prévue par la convention collective qui lui est applicable