liée aux résultats de l'établissement ; qu'une lettre du même jour précisait notamment qu'un montant de rémunération minimum serait garanti pour la première année ; que, le 10 juillet 1985, une clause

Il s'agit d'une clause classique dans les ventes d'immeuble, et son insertion dans le compromis litigieux ne suffit pas pour caractériser un comportement déloyal de l'acquéreur.

N..., la cour d'appel n'a fait qu'appliquer, sans la dénaturer, la clause claire et précise du contrat d'assurance, excluant de la garantie les dommages subis pendant leur service par les préposés de l'assuré

générales et particulières du contrat d'adhésion, se prévalant des clauses claires de la proposition d'assurance, seul document signé et à la connaissance de la SCEA DOMAINE de MONTGILET et de l'assureur

La SARL Guy Vialis estime de son côté que : - en application de l’article 1192 du code civil, personne ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation de l’écrit ; - elle a

l'avenant trimestriel en date du 1er janvier 1999 qui stipulait "marge d'affaire minimum mensuelle de la société" signifiait en réalité "marge d'affaire du salarié", la cour d'appel qui a interprété une clause

prise en charge objet du litige un caractère contractuel interdisant sa dénonciation unilatérale sans dénonciation concomitante de l'accord dans son ensemble, la cour d'appel, qui ignore sciemment les clauses

désignés (…) au bénéficiaire qui accepte la présente option, tout en se réservant la faculté d'acquérir, pour lui-même ou toute personne physique ou morale qu'il se substituera » ; qu'il résulte de cette clause

grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause

On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

Jean-Claude F..., demeurant ... (Haute-Garonne), 31°/ de M. Jacques G..., demeurant ... F à Toulouse (Haute-Garonne), 32°/ de M. Gilbert H..., demeurant ...

ALORS, D'AUTRE PART, QUE Les juges du fond ne peuvent dénaturer les clauses claires et précises des conventions qui leur sont soumises ; qu'en l'espèce, la convention de « transfert de contrat de travail

contractuellement prévu, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS également QUE les juges du fond ne peuvent, sous couvert d'interprétation, dénaturer le sens et la portée d'une clause

ET ALORS QUE le juge ne saurait dénaturer le sens clair et précis d'une clause du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le contrat stipulait que la rémunération mentionnée au contrat était attribuée sur

coiffure devait être confirmée, alors, selon le moyen, que l'arrêt ainsi que le jugement du conseil de prud'hommes ne répondent pas à ses conclusions tendant à voir appliquer purement et simplement une clause

En outre, ces courriers font clairement état de l'engagement de caution pour la SCI Prestimmo dans la limite de 255.000 euros.

La société ANCONETTI STAR reproche au conseil des prud'hommes, statuant en référé, d'avoir outrepassé ses pouvoirs en violant le principe de l'intangibilité des conventions et en dénaturant une clause

qu'ainsi, l'arrêt attaqué a encore dénaturé cette disposition contractuelle en violation de l'article 1134 du Code civil ; 6 ) que l'article 22 du cahier des charges n'autorisait, par des termes clairs

maître de l'ouvrage lorsque ces dommages ont pour effet générateur une malfaçon dans les travaux exécutés et qu'ils surviennent après l'achèvement des travaux ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette clause

les quatre premiers articles de l'avenant de 1981 font allusion à une période de huit mois, l'article 5 de la convention est conclu sans limitation de durée ; que la cour d'appel a donc dénaturé une clause