Il résulte de cette référence que le respect des valeurs relatives au rendement et à la concentration, fixées par l'article 3 du cahier des clauses techniques particulières du marché, sont des valeurs

, dans la limite de la plus-value estimée au jour de la restitution.

L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE L'ACTION EN RESILIATION, EN GARANTIE

En l'état, la société Allianz a refusé sa garantie, excipant de l'article 3 des dispositions générales de la police qui subordonne la garantie au respect de diverses conditions parmi lesquelles celle prévue

termes de conception générale, d'une valeur de six points, de dimensionnement, d'une valeur de six points, de performances et de garanties souscrites, d'une valeur de six points, en matière de réponse

De surcroît, si la garantie est conditionnée à l'existence d'une effraction telle que mentionnée ci-dessus, une telle clause ne fait pas obstacle à la liberté de preuve dont dispose l'assuré quant à la

Y... a déclaré intentionnellement que son véhicule avait une valeur de 26.000 € alors qu'il savait avoir déboursé un prix de 18.000 € sans plus-value apportée au véhicule après la vente, ce qui traduit

- la cour de renvoi est saisie de sa demande aux fins d'appliquer les limites de la garantie et doit statuer sur la clause selon laquelle l'indemnité différée ne peut pas être versée en l'absence de

Dès lors, conformément à la clause exonératoire de garantie stipulée dans l'acte de vente du 16 novembre 2011, le vendeur ne peut être tenu de garantir un vice caché dont il ignorait l'existence.

de l'entreprise (pertes d'exploitation dans le cadre du soutien financier), que seuls sont garantis les événements mentionnés aux Dispositions Particulières sous le titre « GARANTIE SOUSCRITES ».

Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire La demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire formée par M.

B à la garantir intégralement, de condamner la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois à la garantir du surplus des condamnations pouvant résulter de la mise en œuvre de la clause limitative de responsabilité

CE SUR QUOI, LA COUR Sur la garantie des dommages aux biens : - étendue de la garantie Considérant qu'au soutien de son appel, la société AXA fait valoir qu'il était dans l'intention commune des

qu'il appartient à l'assuré de prouver que la garantie est mobilisable pour ce type de sinistre, - qu'en l'espèce dans le cadre de la garantie classique 'tous dommages sauf' les clauses relatives aux

; - l'annexe caractéristiques techniques à compléter ; - un mémoire technique permettant d'apprécier la consistance de l'offre remise sur le plan de la valeur technique () ".

Jean-Claude, Victor F..., 2°/ Mme Marie-Thérèse, Danielle, Denise Y..., épouse de M.

de la promesse de cession, établie entre les parties le 20 décembre 2005, permet de constater au paragraphe V intitulé " GARANTIE D'ACTIF ET DE PASSIF " situé page 09 de l'acte, que « la garantie d'actif

en invoquant une clause contractuelle d'exclusion, M.

mise à la charge du cessionnaire de parts sociales par une clause de garantie de passif, l'appréciation du délai dans lequel l'information doit être donnée dépend de la nature de la circonstance portée

foi de l'assuré pour prétendre à l'application d'une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS