Il convient, en conséquence, d'ordonner à la locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser la

partiel concernant les deux dernières infractions, ordonné la cancellation de ladite ordonnance relativement à ce non-lieu et, après avoir évoqué, dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs

trois "sites" réservés à ces "câblo-opérateurs" ; que, toutefois, cet essai ne fut pas jugé concluant par les trois sociétés qui proposèrent à la société TV Mondes une collaboration réduite et à des prix

L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.

Sur la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause de règlement amiable Moyens des parties 9.

les termes clairs et précis du deuxièmement de cette clause prévoient uniquement une négociation tendant à l'aménagement de l'étendue de la clause de non concurrence prévue au premièrement, de manière

accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise.

Jean Claude, C...

Par conséquent, il sera pris acte du désistement Sur les frais du procès et l'exécution provisoire M.

des clés, après établissement d’un état des lieux de sortie ; - Ordonner l’expulsion de la Société LIBRAIRIE PAPETERIE DU LYCEE et de tout occupant introduit de son chef, avec au besoin, l’assistance de

des lieux sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de douze mois à compter du jour où l'arrêt sera définitif ; "aux motifs que, sur la remise en état, les remaniements opérés sont

Elle précise que les acquéreurs ont accepté de prendre le bien en l’état, après réalisation d’un état des lieux de sortie par commissaire de justice. *** Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées

Compte tenu du départ de Monsieur [S] [W] des lieux loués et de l’ acquièscement par la SCI MARIDI de la restitution des clés, le 18 juin 2025, il convient de fixer la prise d’effet de la résolution du

résolutoire du bail au 12 septembre 2025, d’autant plus que cette clause résolutoire serait, en tout état de cause, acquise pour défaut de paiement des loyers compte tenu du commandement de payer délivré

des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, 13

préalablement à la signature de l'acte authentique ne révèle pas la nécessité d'une procédure de purge, sauf renonciation par l'acquéreur seul, au bénéfice de la présente clause" ; qu'en interprétant

Les parties sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise.

des lieux sous astreinte ; que la seule société Le Merlanson a formé appel ; En cet état ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, les moyens étant réunis ; Sur le premier moyen de cassation

En l’espèce, le bail du 8 novembre 2016 contient une clause résolutoire en cas d’impayé locatif (clause 2.11) et un commandement de payer visant les dispositions légales et cette clause résolutoire a été