qualité de directeur de clientèle marques distributeurs et promu par avenant du 2 avril 2002 directeur commercial marques distributeurs ; qu'il était prévu à l'article 9 de son contrat de travail une clause

L'existence de contestations n'empêche le juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite que si elles amènent à douter de son existence ou de son illicéité.

entrave à la liberté du travail ; qu'en énonçant néanmoins que l'absence de limitation dans l'espace ne suffisait pas à vicier la validité de la clause, la cour d'appel a violé l'article 7 de la loi des

Tel est bien le cas en l'espèce puisque la clause est limitée dans le temps (deux ans) et dans l'espace (rayon de deux kilomètres à vol d'oiseau du cabinet).

Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

illicite, l'arrêt attaqué a d'une part dénaturé ladite clause qui limitait expressément et de façon licite la non-concurrence de M.

Il appartient au requérant l'existence d'une illicéité du trouble et son caractère manifeste.

Monsieur André ROS E..., domicilié en cette qualité à ce siège, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1985 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre civile), au profit de : 1°/ Monsieur Claude

à l’espèce, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour

[G] [O] les clauses de son contrat de travail et d'infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax le 17 décembre 2019 en ce qu'il a : * dit et jugé illicites les preuves versées aux

L’article L.621-8 ajoute que « lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 621-7, le juge peut ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout

demande en paiement à compter du 1 er octobre suivant d'un loyer calculé par application de la variation du coût de l'indice de la construction puis, le 4 septembre 2009, un commandement visant la clause

; que dès lors, la cour d'appel, saisie d'une demande de fermeture d'un fonds de commerce sur le fondement du trouble illicite résultant de la violation d'une clause de non rétablissement dûment stipulée

En l'espèce, le bail conclu le 20 mai 2021 contient une clause résolutoire.

X... sera en contact directement ou indirectement » ; qu'en jugeant que cette clause constituait une clause de non-concurrence illicite car elle aboutissait à interdire au salarié l'accès à toute entreprise

les clauses limitant la durée de validité du crédit de consommation des cartes prépayées commercialisées par la société SFR, -déclarer abusives la clause dite' 1CARTE PREPAYEE' et la clause dite '4 TARIFS

résolutoire, ce qui correspond à l'article L.145-41 du Code de commerce, qui prévoit que la mise en 'uvre de la clause résolutoire est subordonnée à la délivrance d'un commandement ; en l'espèce, la

illicite, le salarié qui n'a pas effectué de recherche d'emploi après son licenciement, ne démontre pas que la situation difficile qu'il allègue soit la conséquence du respect de la clause litigieuse