l'ensemble de son oeuvre et de se partager par moitié tous ses droits d'auteur ; que, par acte notarié du 16 août 1988, Mme X... a délivré à Tina C... un legs particulier comprenant notamment la moitié indivise

Son contrat de travail a été transféré à compter du 1er janvier 2003 à l'association groupe Audiens (l'association) et il était employé à la classe 4 niveau C. 3.

X... a cédé à Mlle Y... sa part indivise d'un fonds de commerce qu'il possédait en commun avec elle ; qu'une clause était stipulée à l'acte, prévoyant qu'une situation fiscale et comptable serait arrêtée

constaté que l'auteur de Mme X... avait fait construire le long de l'allée objet du litige une construction accessible par la parcelle cadastrée n° 30 sur laquelle elle disposait d'un droit de propriété indivis

Sur l'indemnité de gestion : Aux termes des dispositions de l'article 815-12 du code civil l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion.

JUGES DU FOND, QUE ANDRE D, SEPARE DE SON EPOUSE AVEC LAQUELLE IL ETAIT MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE DE BIENS, AVAIT, PAR ACTE NOTARIE DU 8 DECEMBRE 1967, ACQUIS, CONJOINTEMENT ET INDIVISEMENT

Philippe et Claude X... et Mme Z...

X... a contesté le caractère indivis des biens en faisant valoir que ces acquisitions qu'il avait seul financées constituaient des donations indirectes qu'il était en droit de révoquer ; Attendu que

places et rues destinées à en faciliter l'accès et la division (') les propriétaires se réservent expressément la propriété exclusive des places et des rues dont il s'agit, sauf par eux à les faire classer

Claude X... et Colette Y... épouse X...

[Q] pour le financement du bien indivis, le bien en cause a été acquis au prix de 541.423 francs ; qu'il résulte des motifs du jugement du 2 décembre 2014 et qu'il n'est plus contesté par

autres indivisaires, et celui qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

ET SES DEUX ENFANTS MINEURS, PIERRE ET CLAUDE Y..., REPRESENTES PAR ELLE, ONT ACQUIS DES EPOUX A...

ont eu toute possibilité de faire valoir leurs observations ; Considérant que si, selon l'article 13 de la loi du 2 mai 1930, ainsi que selon l'article R 11-5 du code de l'expropriation, aucun site classé

Mme Y... se sont mariés sous le régime de la communauté universelle, le contrat de mariage stipulant, en cas de dissolution de la communauté pour une autre cause que le décès de l'un des époux, une clause

-ce contrat de mariage contenait la clause suivante selon laquelle les époux: « ne seront pas tenus des dettes l'un de l'autre antérieures au jour d'effet des présentes ni de celles qui grèveraient les

un velum sur la terrasse commune ; que, bien au contraire, la société Le David avait prétendu que le problème de l'usage de la terrasse ne concernait en rien la copropriété mais seulement les droits indivis

Ce sursis peut s'appliquer à l'ensemble des biens indivis ou à certains d'entre eux seulement.'

[E] de sa demande tendant à reconnaître sa qualité de propriétaire indivis du chemin séparatif privé en limite de la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 2] sise sur la commune de [Localité 10] ;

des échéances du prêt et le règlement de factures, relève de leur contribution respective aux charges du mariage durant la période antérieure à l'ordonnance de non-conciliation ; qu'en vertu de la clause