est réputée non-écrite et la nullité est partielle.

précisées, la clause d'exclusion figurant dans un contrat garantissant le risque maladie n'est ni formelle ni limitée et doit être réputée non écrite ; qu'après avoir constaté que la notion d' "affections

Les sociétés ACREOS et AFCE FORMATION considèrent en outre que le délai conventionnel de forclusion constitue une clause manifestement abusive de telle sorte que cette clause devrait être réputée non écrite

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Aux termes de l'article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Selon l’article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Il convient, en conséquence, de constater que la clause litigieuse est réputée non écrite.

dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux moeurs, seront réputées non écrites ; qu'il doit être relevé qu'aucune

négociées, le caractère déséquilibré et unilatéral des stipulations justifie que ces clauses soient réputées non-écrites, à tout le moins, que leur exécution soit écartée.

est abusive et par conséquent réputée non écrite ; – jugera que la clause de remboursement anticipé étant non écrite, Mme [W] n'était pas défaillante / – déboutera Cegc de son recours » ; qu'en s'abstenant

est abusive et par conséquent réputée non écrite ; – jugera que la clause de remboursement anticipé étant non écrite, Mme [W] n'était pas défaillante / – déboutera Cegc de son recours » ; qu'en s'abstenant

non-écrite la clause insérée au bail par laquelle : « le preneur souffrira quelque gêne qu'elles lui causent les (...) travaux quelconques qui seront exécutés dans l'immeuble, sans pouvoir demander aucune

Il se prévaut des dispositions de l’article 48 du code de procédure civile, et fait valoir que la clause 18.1 des conditions générales attributive de compétence doit être réputée non écrite pour ne pas

conclusion, l'action tendant à voir réputer non écrite une clause du bail n'étant pas soumise à prescription ; qu'en l'espèce, en réponse au congé délivré par le bailleur le 24 novembre 2015, l'exposante

obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

contraire est réputée non écrite » ; dès lors, en l'espèce, seule la faute inexcusable peut faire perdre à TSE le bénéfice des limitations de responsabilité ; qu'en conséquence, le tribunal déboutera

ainsi toute valeur à cette obligation ; - qu'au cas où la cour estimerait que cette clause n'est pas réputée non écrite, cette dernière devra néanmoins être écartée sur le fondement de la faute lourde

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

du 11 octobre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 856 F-D Pourvoi n° X 15-11.373 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM