des douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a relaxé le prévenu des fins de la poursuite ;

en douane, sur le fondement de l'article 426.4° du Code des douanes et du règlement 1522/89/CEE du 30 mai 1989, du chef de fausses déclarations d'espèce ayant eu pour effet d'obtenir une exonération de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2003), que M.

société Girard et fils, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1995 par la cour d'appel de Lyon (1re et 2e chambres), au profit du receveur principal des Douanes

civil et 265 bis du code des douanes ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'administration des douanes a perçu, entre le 1er janvier 2008 et le 23 février 2009, une taxe dont elle ne pouvait ignorer

Sur la demande de radiation fondée l'article 89 du Code des Douanes de l'Union La société [T] fait d'abord valoir que le privilège du Trésor, régi par les articles 379 et 379 bis du Code des douanes

de valeur réglementée par les dispositions communautaires ; que les échanges de renseignements qui ont eu lieu entre les autorités douanières françaises et allemandes, sur le fondement des accords conclus

visée à l'article 411.1° du Code des douanes, les a condamnées solidairement à des pénalités douanières.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 octobre 1994), que la société Derruder, commissionnaire en douane, a déposé le 15 janvier 1990 au bureau des Douanes du Havre, pour le compte de la société Tang

  Le requérant fut déclaré coupable du délit de non‑respect de l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs prévue par l’article 464 du code des douanes et condamné à la confiscation de

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 64 du code des douanes ; Mais attendu que M.

agréé, procédé à la réimportation de partie de ces marchandises dans le territoire douanier de la CEE, sous le couvert du régime communautaire " des retours ", en fournissant au commissionnaire en douane

83/182 du 28 mars 1983, des articles 196 bis, 238 et 412.5° du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, et défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que X... a été déclaré coupable

et des enquêtes douanières la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

, les douanes marocaines ont confisqué la marchandise et le véhicule dans l'attente du paiement d'une amende ; que le transporteur a assigné les sociétés CEGI, Panalpina, Daher et Guanter en réparation

des douanes,593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Union Invivo coupable des délits réputés exportations sans déclaration

DES DOUANES, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE M.

de stockage dont vous bénéficiez auprès de la recette des douanes de NICE AÉROPORT C.