Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 2 avril 2013 par laquelle la ministre de la culture et de la communication a refusé de lui délivrer

Ainsi, en application de l'article L. 311-2 de ce code, ce n'est que dans le cas où les documents font l'objet d'une diffusion publique que le droit à communication ne s'exerce plus et non lorsque toute

La ministre de la culture, à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations en défense.

[N] [I] [Adresse 1] [Localité 3] non-comparant, non représenté INTIMÉE : Madame LA DIRECTRICE DE L'EPSAN DE [Localité 4] ni comparant, ni représenté.

de spectacles cinématographiques par des services de communication audiovisuelle, sur support imprimé, affichage et par voie radiophonique ainsi que la décision implicite du même ministre rejetant son

Le dossier a été communiqué au procureur général.

En application des dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, le conseil de M. et Mme C... a demandé au préfet de la Marne, la communication des motifs

a refusé de procéder à la saisie administrative des vidéogrammes du film "Baise-moi" ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la culture et de la communication

La procédure a été communiquée au ministre de la transition écologique, qui n'a pas produit d'observations dans le cadre de la présente instance.

L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. ".

Par la présente requête, l'association Ouvre-boîte demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur général de l'INSEE a implicitement refusé de lui communiquer par la publication en

de ces documents formulée sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que le Conseil d’Etat l’a jugé (CE 18 juillet 2011, ministre du budget, des comptes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

les communiquer à M.A.réservés à l'exception de ceux sur lesquels il est statué par la présente décision, au ministre de l'intérieur et au ministre de la défense de communiquer au Conseil d'Etat les éléments

de la culture a rejeté sa demande de communication formulée le 6 janvier 2022 ; 2°) d'enjoindre à la ministre de la culture de procéder à la communication demandée, dans un délai de deux mois à compter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux interdictions de manifestations : 1) l'instruction d'interdiction des manifestations que le ministre a mentionné le 9 mai 2023 lors des