devant la cour d'assises, devait comparaître devant cette juridiction avant le 22 juin 2022, faute de quoi l'article 181, alinéa 8, du code de procédure pénale, imposait qu'il soit remis en liberté ;

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 11 Juin 2024, devant : Madame Sylvie de FRAMOND, magistrat chargée du rapport, assistée de Madame Nathalène DENIS, greffière

En l'espèce, comme l'a jugé le premier juge, les renseignements donnés aux policiers étaient uniquement oraux et ne leur permettaient pas de s'assurer de l'identité de M.

Par jugement du 30 juillet 2020, le tribunal d'instance d'Asnières sur-Seine, statuant en matière de surendettement, a : - déclaré M. et Mme [N] recevables en leur demande de vérification de créances

Sur la demande d'indemnisation de la société Ocydela Sur cette demande, la société Ocydela fait valoir que du fait des erreurs diverses commises par le syndic et son conseil, la société Ocydela et sa

de comparaître ; qu'il a produit, à l'appui de cette demande, un rapport d'examen établi le 24 février 2016 à la demande d'un juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Evry, dont il résulte que

aux différents débats contradictoires du juge des libertés et de la détention comme pour les audiences devant la chambre de l'instruction ; que ces éléments, antérieurs au déplacement à Marseille du juge

, la cour d'appel énonce que les formalités de l'article 114 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable, ne s'imposaient que lors de la première comparution de l'inculpé devant le

de comparution devant la chambre de l'instruction du mis en examen, la demande de renvoi présentée ne peut être que rejetée ; "1°) alors que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire

devant la juridiction de jugement ; "aux motifs que le renvoi devant une juridiction de jugement et plus encore une déclaration de culpabilité supposent plus qu'une parole crédible lorsque

En conséquence, la demande de M. [M] sera rejetée et il sera fait droit à la demande de la société MAAF sur ce point, le jugement querellé étant confirmé.

De même, ce défaut ne peut être valablement reproché dans le cadre de la procédure devant le juge de première instance, l'intéressé lui-même n'ayant pas alors produit cette pièce.

De même, ce défaut ne peut être valablement reproché dans le cadre de la procédure devant le juge de première instance, l'intéressé lui-même n'ayant pas alors produit cette pièce.

Il a relevé appel de cette décision, en sollicitant sa comparution personnelle devant la chambre de l'instruction. 4. M. Y... a comparu le 4 décembre 2020 en visioconférence.

connaissent de ces faits, s'ils sont liés ; que, dans les conclusions déposées pour les prévenus, il était soutenu qu'ils ne pouvaient être jugés selon la procédure de comparution immédiate, sans que

immédiate devant le tribunal correctionnel de Carpentras pour infractions à la loi du 12 juillet 1983 ; que, par jugement du 14 février 2000 confirmé par arrêt de la cour d'appel, le tribunal, après avoir

Z..., et à son avocat, que les obligations du contrôle judiciaire étaient maintenues jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement sauf à ce qu'il en soit éventuellement donné mainlevée ; que

de celui-ci, le juge d'instruction a méconnu les obligations de ce texte en sorte que la nullité du procès-verbal de première comparution du mis en examen et de la procédure subséquente devait être constatée