Z... pour une somme de 108 272,88 euros, a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre M. et Mme D... et C...

Elle demande à titre infiniment subsidiaire, qu'un expert soit nommé à l'effet de faire les comptes entre les parties, de déterminer la valeur du bien indivis, le montant de l'indemnité d'occupation et

22-11.654 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Banque française commerciale océan indien

[C] tendant à voir prendre en compte les dépenses qu'il a effectuées, seul, pour le bien indivis ne sont que le complément de celles présentées en première instance qui avaient notamment pour but d'obtenir

[H] [G] d'autre part pour qu'il soit procédé à la vente amiable de l'immeuble indivis situé en Espagne ; - Dit que les terres indivises seront attribuées à M.

Par jugement du 3 novembre 2009, le tribunal de grande instance de Créteil, après expertise ordonnée par le juge de la mise en état, a : - ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et

que portant sur un bien indivis, cette irrégularité ne pouvant être couverte par une demande de distraction émanant du créancier saisissant.

AU MARI ; QUE CE MEME JUGEMENT A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LA VALEUR DES DEUX IMMEUBLES INDIVIS ET PERMETTRE L'ETABLISSEMENT DES COMPTES DES DEUX INDIVISIONS ; QUE L'EXPERT A DEPOSE

Selon l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve

et dit que les notaires commis liquideraient les communauté et succession en procédant au partage en nature des biens inventoriés et évalués par l'expert, compte tenu de la déclaration d'option de M.

Elle indique encore qu'elle percevait une pension et qu'elle alimentait le compte de M. X... par des virements réguliers.

S... a vendu à son épouse sa part indivise dans un bien immobilier qu'ils avaient acquis en 1997 ; que le 26 février 2007, Mme S... a revendu ce bien ; que, le 13 octobre 2010, le comptable a assigné M

NON RECU MANDAT DES AUTRES HERITIERS ; "ALORS D'AUTRE PART, QUE LE MANDAT DONNE EN L'ESPECE DONT LES TERMES SONT REPRODUITS PAR LA COUR D'APPEL, NE CONTENAIT PAS L'ENGAGEMENT D'EMPLOYER LES FONDS INDIVIS

de l'avoir condamné à payer à l'indivision, au titre de l'occupation de la maison familiale, une indemnité de 16 459,01 euros due depuis le 16 janvier 1999 et une indemnité mensuelle de 305 euros à compter

En l’espèce, il est constant que Madame [L] [N] ne résidait plus dans le bien indivis au jour de son décès, l’adresse du [Adresse 6] [Localité 15] figurant dans l’acte de notoriété.

* * * Par acte des 25 et 26 juin 2012 qualifié de donation partage, [D] [E] et [S] [V], époux communs en biens, ont cédé à leurs enfants la nue propriété des biens suivants : à [Y] [E], un tiers indivis

Les deux comptes de chèques qui figurent dans la déclaration de succession ouverts dans les livres de la BNP agence de [Localité 29] sont les suivants : - compte de chèques n° [XXXXXXXXXX07] ouvert au

[Z] s'est arrangé pour que les crédits soient prélevés sur le compte duquel il mettait seul son salaire, elle-même payait l'intégralité des dépenses du ménage sur ses propres comptes où n'était versé que