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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2200294_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Vendres, représentée par Me Gelas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué chargé des comptes publics notifiant réduction tarifaire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2200295_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
la société centrale Solaire Pla de la Roque, représentée par Me Gelas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué chargé des comptes
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2200296_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
la société centrale Solaire Pla de la Roque, représentée par Me Gelas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué chargé des comptes
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2200297_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
, la société centrale Solaire de Coulomine, représentée par Me Gelas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué chargé des comptes
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2200836_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, le ministre chargé des comptes publics conclut au non-lieu à statuer.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303503_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
à leur contrat de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque, édictées par la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes publics. 2) de mettre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303504_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
société Hangars photovoltaïques 2010 demande au tribunal : 1) d'annuler la décision implicite du 27 avril 2023 par laquelle la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303505_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
société Hangars photovoltaïques 2010 demande au tribunal : 1) d'annuler la décision implicite du 27 avril 2023 par laquelle la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303518_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
à leur contrat de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque, édictées par la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes publics. 2) de mettre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303519_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
à leur contrat de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque, édictées par la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes publics. 2) de mettre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303577_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
à leur contrat de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque, édictées par la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes publics. 2) de mettre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303578_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
à leur contrat de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque, édictées par la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes publics. 2) de mettre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303579_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
à leur contrat de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque, édictées par la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes publics. 2) de mettre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303616_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
société Hangars photovoltaïques 2011 demande au tribunal : 1) d'annuler la décision implicite du 27 avril 2023 par laquelle la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303621_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
à leur contrat de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque, édictées par la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes publics. 2) de mettre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303624_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Green Yellow Toulouse Fenouillet demande au tribunal : 1) d'annuler la décision implicite du 27 avril 2023 par laquelle la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2500204_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la ministre chargée des comptes publics : 2.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019081272
26 juin 2008
26 juin 2008
Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 6 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569408
12 février 2020
12 février 2020
Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'action et des comptes publics est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 6.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569410
12 février 2020
12 février 2020
Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'action et des comptes publics est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 6.
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