] [X] [A] Mutuelle MNT CPAM [Localité 1] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé

actuel de menace à l'ordre public, que les signalements, non produits, sont anciens et n'ont donné lieu à aucune poursuite ni n'ont fait obstacle aux renouvellements de titre de séjour, et que la condamnation

Par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce, en l'absence de condamnation pénale prononcée à l'encontre du requérant à la date de l'arrêté attaqué, et alors que le requérant soutient sans

[H] [B] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

territoire français que lui avait opposée le préfet de l'Isère le 22 octobre 2019, tout en confirmant la légalité du refus de titre de séjour fondé sur la menace pour l'ordre public caractérisée par des condamnations

requérant, et le rejet de sa demande par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 11 mars 2022, confirmé par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 6 octobre 2023, la condamnation

A en raison des nombreuses condamnations pénales prononcées à son encontre entre 2010 et 2023. 4.

Cet arrêté mentionne également les articles L. 412-5, L. 432-1 et L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la condamnation pénale prononcée le 23 novembre 2022 par

statut en qualité de salarié, il lui oppose néanmoins l’article L. 412-5 du même code sans caractériser l’existence d’une menace réelle et actuelle pour l’ordre public ; il ne présente qu’une unique condamnation

X... s'élevant à 500 000€, correspondant à une condamnation en comblement de passif ; qu'au vu du montant de l'endettement de Mme Y..., de l'absence de patrimoine immobilier et des faibles revenus dont

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

les dispositions du 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que sa présence ne présente pas une menace pour l’ordre public, l’unique condamnation

X a été radié des cadres, par arrêté du ministre de l'intérieur du 25 mars 1997, à la suite de la condamnation pénale prononcée à son encontre le 6 décembre 1996 par le tribunal de grande instance de

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le représentant de l'Etat, après avoir mentionné le sens de l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, s'est prononcé sur l'admission au séjour

C... repose sur les nombreux faits commis de 2000 à 2020 et qui ont donné lieu à onze condamnations pénales prononcées entre 2000 et 2021, et de manière surabondante, sur les faits que le préfet du Var

devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester.

Ils soutiennent à cet égard que les condamnations pénales prononcées à leur encontre étaient fondées sur leurs activités au sein d’associations légales et de périodiques dont la publication et la distribution

Il résulte de l’instruction que la réalité de l’infraction commise le 14 octobre 2022 (6 points) a été établie par condamnation pénale prononcée par le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence le