à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêt civils.

[M] [K] dans la proportion de 50 %, - fait droit aux appels en garantie, sur la base et dans la limite du partage de responsabilité instauré, pour toutes les condamnations prononcées à leur encontre

En effet d'une part, les poursuites exercées par le ministère public à la suite d'une enquête préliminaire et les condamnations prononcées ne sont pas fondées sur le procès-verbal de notification d'infraction

[M] [J] à relever et garantir la SAS JTB Bâtiment des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière, -condamné la SAS JTB Bâtiment à payer aux époux [K] la somme de 4500 euros sur le fondement

B... en garantie des condamnations prononcées par la cour d'appel de Bourges ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe :

solidairement Monsieur [C] [S] et Madame [Q] [G] à supporter les frais d’exécution et dans l’hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l’exécution

Prononcée à l'audience publique du 12 mai 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, M. SEFERIAN, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation

, et représentant : *10.694,41 euros au titre des charges courantes et exceptionnelles, * 850,39 euros au titre des frais relevant de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - assortir la condamnation

sur reconnaissance préalable de culpabilité est applicable devant la cour d'appel à la condition que le prévenu condamné par le tribunal correctionnel ait limité son appel aux peines prononcées, que les

Assisté de Maître Paola MARTINS, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commise d'office.

de l'élément du barrage endommagé au cours du transport ; que la compagnie Général accident, subrogée dans les droits de la CHA pour l'avoir partiellement indemnisée de son préjudice, a demandé de condamner

de toute condamnation prononcée à son encontre au titre du coût des travaux de reprise du désordre 36.2

cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que les créanciers avaient soutenu dans leurs conclusions d'appel que la condamnation

[K] [B] aux entiers dépens, ce que soit dit que dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement à intervenir, l'exécution doit être réalisée par l'intermédiaire

Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi.

prononcées à son encontre dans le cadre de la présente instance, en ce compris les condamnations au titre des frais irrépétibles et des dépens et à l'exception de la condamnation prononcée au titre de

Subsidiairement, elle sollicitée d'être relevée et garantie par la société SNCE de toute condamnation prononcée à son encontre, la jonction des procédures devant être ordonnée.

subsidiaire : Vu les articles 514-5, 518 et 519 du code de procédure civile, -autoriser la consignation par la société [X] entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations du montant des condamnations

Le tribunal a ordonné l'exécution provisoire de son jugement sous réserve qu'en cas d'appel, la société Empreinte publicitaire produise une caution bancaire égale au montant de la condamnation prononcée