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33 421 résultats pour « conjoint de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2514724_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

B... un visa d’établissement en qualité de conjoint d’une ressortissante française et a enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer à M.

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68152bfc81a9051a41bd29d2

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Par acte de commissaire de justice enregistré le 29 octobre 2024, [U] [W] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction. [M] [L] ne s’est pas constitué.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100559

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré ; que le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740bdac

Cassation

8 mars 2001

8 mars 2001

, son conjoint a droit à une pension de réversion s'il était marié depuis au moins deux ans à la date du décès ; Attendu que le mariage des époux X..., célébré en Algérie en 1975, en la forme musulmane

Source officielle
CC

civ1

60794c399ba5988459c44fc3

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

Z... et totalement pour les biens meubles et immeubles qui leur adviendront pour l'avenir ", avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant ; qu'étaient exclus de la masse commune les

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b294

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.353-1 et R.353-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de décès de l'assuré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb6bd3db21cbdd910a2

Appel

6 février 2014

6 février 2014

Elle indique que l'allocation de solidarité pour le conjoint ne pouvait pas non plus être servie car cette prestation suppose que le demandeur bénéficie de la majoration pour conjoint à charge.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200304

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

résulte de la combinaison de ces textes, que si la date de la dernière révision de la pension de réversion ne peut être postérieure, notamment, à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02344

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

le secrétariat sans que lui aient été reconnus ni le statut de conjoint collaborateur, ni celui de salariée de son mari chef d'entreprise ; que par acte du 3 février 1992, M. et Mme X... ont constitué

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf2ebeee0f8318b974de

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Le couple s'est séparé au cours du printemps 2018 et la dissolution du PACS a été enregistrée le 13 juin 2018, l'autorité parentale étant exercée conjointement par les père et mère.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01491

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

du code du travail, ainsi violés ; 2°/ que si les activités sociales et culturelles doivent être prioritairement établies au bénéfice des salariés et de leur famille, il est loisible à celui qui en assure

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01309_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 18 juin 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité de conjointe

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

687022c4b8daa57c7f678fcd

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Grosses : 2 Me Pierre-Nicolas DEVAUX de la SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX Me Karine ENGEL Copie : 1 Dossier Me Karine ENGEL la SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX PARTIES : REQUÊTE CONJOINTE

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2204328_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Elle soutient que : - elle assume la garde de ses enfants et n'a pas donné son accord à la perception des allocations familiales par son ex-mari ; - ses deux enfants doivent être pris en compte pour

Source officielle
TJ

REFERES

6a161742cdc6046d47092413

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle indique que la société TB CONSTRUCTIONS est assurée auprès de la compagnie ERGO selon contrat n° 75020723/0047 à effet du 24 janvier 2020 et la société [Adresse 8] est assurée auprès de la compagnie

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

65bd45f146d547e419ffb335

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 13] ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

6a0cddd2cdc6046d473d9d2a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1er juin 2024, DEBOUTE Madame [P] [C] de sa demande de conserver l'usage de son nom marital et RAPPELLE qu'en application de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2209672_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Mme B a été bénéficiaire d'allocation logement familiale dans le département des Bouches-du-Rhône sur la base de ses déclarations au terme desquelles elle indiquait être séparée de son conjoint depuis

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2315300_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer

Source officielle
CC

civ2

60794b7e9ba5988459c4348c

Cassation

12 février 1986

12 février 1986

, l'ordonnance énonce que l'avocat de l'épouse demanderesse aurait dû s'assurer que l'autre époux accepterait le divorce conformément à l'article 1133 du nouveau Code de procédure civile, qu'à défaut de

Source officielle

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