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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2514724_20251217
17 décembre 2025
B... un visa d’établissement en qualité de conjoint d’une ressortissante française et a enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer à M.
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152bfc81a9051a41bd29d2
7 avril 2025
Par acte de commissaire de justice enregistré le 29 octobre 2024, [U] [W] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction. [M] [L] ne s’est pas constitué.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100559
25 mai 2016
à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré ; que le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul
soc
61372399cd5801467740bdac
8 mars 2001
, son conjoint a droit à une pension de réversion s'il était marié depuis au moins deux ans à la date du décès ; Attendu que le mariage des époux X..., célébré en Algérie en 1975, en la forme musulmane
60794c399ba5988459c44fc3
5 juillet 1989
Z... et totalement pour les biens meubles et immeubles qui leur adviendront pour l'avenir ", avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant ; qu'étaient exclus de la masse commune les
6137238bcd5801467740b294
31 octobre 2000
le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.353-1 et R.353-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de décès de l'assuré
Cour d'Appel
6253ccb6bd3db21cbdd910a2
6 février 2014
Elle indique que l'allocation de solidarité pour le conjoint ne pouvait pas non plus être servie car cette prestation suppose que le demandeur bénéficie de la majoration pour conjoint à charge.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200304
9 mars 2017
résulte de la combinaison de ces textes, que si la date de la dernière révision de la pension de réversion ne peut être postérieure, notamment, à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02344
9 novembre 2011
le secrétariat sans que lui aient été reconnus ni le statut de conjoint collaborateur, ni celui de salariée de son mari chef d'entreprise ; que par acte du 3 février 1992, M. et Mme X... ont constitué
4ème Chambre Section 3
650bdf2ebeee0f8318b974de
13 juillet 2023
Le couple s'est séparé au cours du printemps 2018 et la dissolution du PACS a été enregistrée le 13 juin 2018, l'autorité parentale étant exercée conjointement par les père et mère.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01491
9 juillet 2014
du code du travail, ainsi violés ; 2°/ que si les activités sociales et culturelles doivent être prioritairement établies au bénéfice des salariés et de leur famille, il est loisible à celui qui en assure
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01309_20221108
8 novembre 2022
antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 18 juin 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité de conjointe
687022c4b8daa57c7f678fcd
4 juillet 2025
Grosses : 2 Me Pierre-Nicolas DEVAUX de la SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX Me Karine ENGEL Copie : 1 Dossier Me Karine ENGEL la SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX PARTIES : REQUÊTE CONJOINTE
JU 5ème chambre
DTA_2204328_20230530
30 mai 2023
Elle soutient que : - elle assume la garde de ses enfants et n'a pas donné son accord à la perception des allocations familiales par son ex-mari ; - ses deux enfants doivent être pris en compte pour
REFERES
6a161742cdc6046d47092413
26 mai 2026
Elle indique que la société TB CONSTRUCTIONS est assurée auprès de la compagnie ERGO selon contrat n° 75020723/0047 à effet du 24 janvier 2020 et la société [Adresse 8] est assurée auprès de la compagnie
JAF Cabinet 3
65bd45f146d547e419ffb335
2 février 2024
des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 13] ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint
CH3 divorces-contentieux
6a0cddd2cdc6046d473d9d2a
19 mai 2026
1er juin 2024, DEBOUTE Madame [P] [C] de sa demande de conserver l'usage de son nom marital et RAPPELLE qu'en application de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209672_20240926
26 septembre 2024
Mme B a été bénéficiaire d'allocation logement familiale dans le département des Bouches-du-Rhône sur la base de ses déclarations au terme desquelles elle indiquait être séparée de son conjoint depuis
Pole Social (JU)
DTA_2315300_20241104
4 novembre 2024
Article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer
60794b7e9ba5988459c4348c
12 février 1986
, l'ordonnance énonce que l'avocat de l'épouse demanderesse aurait dû s'assurer que l'autre époux accepterait le divorce conformément à l'article 1133 du nouveau Code de procédure civile, qu'à défaut de
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