Paulot, Vaissette, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M.

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Y..., de Me Cossa, avocat

X... a consenti à M.

a consenti à M.

Toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation

Ponsot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Lacaussade, conseiller rapporteur, Mme Graff-Daudret, conseiller, et M.

Agnès VAREILLES, Conseillère.

(les cautions) ; que l'autorisation donnée par Mme [D] (la bailleresse), de céder le droit au bail par un acte sous seing privé, ayant pris fin le 15 mars 2008, celle-ci, constatant que la cession

consenti par MM.

Le bailleur a consenti une franchise de 20% du loyer mais seulement à compter du 1er juillet 2022.

La société locataire occupe partiellement les caves du bâtiment A, en vertu d'un engagement de location consenti le 15 juillet 1971 par le même bailleur à M.

Pety, conseiller rapporteur, M.

X... est le gérant, a acquis un fonds de commerce qui avait fait l'objet d'un bail consenti par M. et Mme Y...

[J], alors « que par lettre du 24 mars 2016, la SCI du [Adresse 5], bailleur, a indiqué à Me [X], conseil des consorts [M] et [J], cédants, que les modalités du bail initial devraient être rappelées aux

A ETE SUBSTITUEE A L'INDIVISION COMME PROPRIETAIRE ET BAILLERESSE DES IMMEUBLES DU SANATORIUM ; CONSIDERANT QUE LE BAIL CONSENTI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

expulsion, alors : « 1°/ qu'une cession de bail commercial consentie entre le cédant et le cessionnaire sans l'accord préalable du bailleur, requis dans le contrat de bail, est irrégulière et lui est

Assignée par la SCI en constatation de la résiliation du bail et en paiement des loyers, Mme [S] s'est prévalue de la novation du bail en un prêt à usage, conclue avec une associée de la SCI, mandataire