Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

ayant fait preuve d'une partialité systématique à l'avantage de son adversaire en refusant d'appliquer les dispositions Européennes et les lois françaises qui les ont transposées, violant ainsi la Constitution

droits et de l’autonomie des personnes handicapées, ce qui remet en cause ses droits à l’éducation, à l’accès à l’instruction ainsi qu’à des aménagements raisonnables respectivement garantis par la Constitution

internationale relative aux droits de l'enfant ; * elle présente un risque d’atteinte aux articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - est entachée d'une " erreur manifeste d'appréciation ".

juin 2013 ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

juin 2013 ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

puisqu'elle peut prétendre à la protection subsidiaire ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, tel que protégé par l'article 8 de la convention

- elle est entachée d’erreur d’appréciation dès lors, d’une part, que la création de l’association « Collectif des anciens salariés de l’École Antonia » ne saurait, au regard de la protection constitutionnelle

d'une part en ce que les ministres ont fondé leur décision sur des éléments antérieurs à la mesure de gel initiale, d'autre part en ce que les éléments postérieurs retenus à son encontre ne sont pas constitutifs

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et

le Conseil d'Etat annule les articles 16, 180, 181, 189, 190, 191, 192 et 196 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

, notamment le Préambule et l'article 53-1 ; Vu la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, complétée par le protocole de New-York ; Vu la convention européenne de sauvegarde

422-53 du code de l'environnement en tant qu'il exclut toute possibilité pour des propriétaires de terrains de se regrouper pour constituer un territoire dépassant le seuil d'opposition après la constitution

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la Charte

délivrance d'un certificat de résidence d'une durée de dix ans méconnaît le a) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ; - les décisions de refus de séjour méconnaissent l'article 8 de la convention

et que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations des articles 8 et 12 de la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

et conventionnel.