, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantir, le Conseil constitutionnel

de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance en date du 10 mai 1983 par laquelle le magistrat instructeur avait dit n'y avoir

, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantir, le Conseil constitutionnel

Le procureur de la République a diligenté des investigations après avoir été destinataire d'un courrier anonyme mettant en cause la régularité de la campagne électorale de M.

Le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre contre les présidents de chambres, départementale et régionale, d'huissiers par une ordonnance, dont M.

et, n'étant pas liées par la qualification donnée à la prévention, elles ne peuvent prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'elles ont vérifié que les faits dont elles sont saisies ne sont constitutifs

[T] [N] coupable des faits d'homicide involontaire par conducteur de véhicule terrestre à moteur sur la personne de [U] [O] et renvoyé l'affaire sur intérêts civils après avoir déclaré recevables les constitutions

Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

décret du 20 mai 1953 modifié constituant la nomenclature des installations classées, et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert Z... coupable d'avoir

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

d'escroquerie et tentative d'escroquerie, a renvoyé Michel K... et Tomasz U... des chefs de complicité de tentative d'escroquerie et recel et a débouté par voie de conséquence les époux F... de leur constitution

Robert X... et la société Axe et D dont il est le gérant, ont fait l'objet, le 27 mars 2012, d'un procès-verbal d'infraction au code de l'environnement pour avoir effectué des travaux consistant en un

Hugo Z..., interrogé par les agents de police, a immédiatement indiqué avoir contacté le conducteur du véhicule par le biais de l'application UberPop ; que conduit au commissariat, M.

X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Immobilière 3F, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (tribunal de

Y... coupable des faits reprochés et l'avoir condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, a déclaré M.

a d'ailleurs relevé appel de l'ordonnance entreprise ; que la partie civile et cet avocat ont été avisés par lettre du 11 octobre 2001 de la date de l'audience ; que la partie civile ne justifie pas avoir

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, sur l'action civile, déclaré irrecevable la constitution de partie civile du mandataire, et de l'avoir débouté de sa demande de renvoi sur les intérêts civils