l'auteur du dommage aux côtés de la demanderesse, à savoir l'exploitant du fonds de commerce, au titre du contrat de location gérance la société HLS, ce qu'AXA FRANCE IARD conteste.

l'arrêt attaqué, que suivant acte notarié du 23 octobre 1998, les époux X... ont souscrit un prêt immobilier auprès de la Banque Scalbert Dupont (la banque) ; qu'ils ont adhéré, le 31 août 1998, afin de garantir

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 7 mai 1997, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour violences , a prononcé sur le recours du Fonds de garantie des

juridique est différent ; que la contestation qu'elle avait formulée à hauteur d'appel sur l'absence de prise en compte par le créancier des frais de garantie dans le calcul du taux effectif global tendait

grief à l'arrêt de déclarer valable le congé et de rejeter les demandes de la SCI au titre de l'exécution du contrat de sous-location et du remboursement du dépôt de garantie ; Mais attendu qu'ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

le bien-fondé de sa revendication, la société MAEC devait donc être condamnée à garantie intégrale, sans que puisse être opposée une prétendue impossibilité d'exécution postérieure à son refus de garantie

Par jugement du 08/11/2021, le tribunal judiciaire de Marseille a condamné la SMABTP à garantir la société SNT [B] au titre du contrat d'assurance souscrit, et à lui payer, franchise déduite, la somme

Antoine et Joseph X... font grief à l'arrêt de les condamner à payer des dommages-intérêts à M.

1978 une contre-garantie relative à un acompte versé par l'IRIB à la société Thomson CSF de 3 414 126 rials, d'autre part, le 2 juin 1978 une contre-garantie relative à la garantie de bonne fin à concurrence

[D] sollicitait la garantie de M. [E] sur le fondement de la garantie des vices cachés.

; Et sur le second moyen : Attendu que la société assurée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en responsabilité, fondée sur un manquement au devoir de conseil, dirigée contre

qu'il était fondé à refuser sa garantie car il devait s'abstenir d'effectuer une opération portant sur un bien dont il avait de bonnes raisons de soupçonner qu'il avait été acquis à l'aide de fonds provenant

à contestation de l'indemnisation allouée subsiste devant le juge du fond.

de garantie contenue dans le contrat de garantie de passif et d'actif adossé à cette cession ; qu'en affirmant au contraire que le cessionnaire de titres sociaux ne pouvait pas solliciter la nullité de

contrat de travail. 4.

: Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt de débouter l'ingénieur-conseil de sa demande en garantie contre la société Sequipag, alors, selon le moyen, "que M.

3 des conditions générales A 730, auxquelles le contrat "assurance flotte automobile - Conditions particulières" liant la SATM au GAN renvoie s'agissant de la responsabilité civile, stipule que la garantie

de garantie contre l'UAP, alors, selon le moyen : 1 / que le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire

de la société Swisslife en dépit de l'existence d'une clause d'exclusion lui permettant de contester sa garantie, la cour d'appel a déclaré que dans le document intitulé « Swiss Immobilier Dispositions