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153 607 résultats pour « continuation de l'exploitation sans autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372693cd58014677426b25

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

, pour l'exploitation d'un voilier sous le régime de la location, la société Transports routiers aériens maritimes (TRAM), qui, le 6 juillet 1993, a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00314

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que ''la production

Source officielle
CC

comm

613722bbcd58014677400be4

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

F..., ancien gérant de la société, pour l'infraction, constatée le 20 mars 1987 dans ledit établissement, d'exploitation d'un débit de boisson à consommer sur place sous couvert d'une grande licence de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69d88d25cdc6046d47bb2c2b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 1er août 2025 l'appelant a été invité à signifier la déclaration d'appel à l'intimée non constituée, ce qui a été fait par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 11 août 2025 auquel

Source officielle
CC

civ3

61372338cd58014677406f64

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 1997) d'annuler la décision de préemption et la rétrocession subséquente de ces parcelles aux époux Gérard Z..., alors selon le moyen "1 ) que l'indication, contenue

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Hassan Y

6137263bcd58014677423f85

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

l'arrêt infirmatif attaqué a dit que les délits de faux et usage ne sont pas caractérisés à l'encontre du prévenu et a débouté Francesco X... de ses demandes ; "aux motifs que le jugement déféré contient

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f96d

Cassation

3 octobre 1996

3 octobre 1996

que sa technique et son savoir-faire étaient l'aboutissement d'une expérience soigneusement vérifiée et que le franchiseur était susceptible, de par sa réputation et les services qu'il offrait, de contribuer

Source officielle
CC

civ3

613723c2cd5801467740dce0

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

Mme Germaine Y..., usufruitière de tous les biens composant la succession, a, par acte notarié du 30 mars 1968, donné ledit immeuble à bail, pour neuf ans, à la société anonyme Etablissements Y... constituée

Source officielle
CC

comm

6137231fcd58014677405b03

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

dans des pays étrangers où la marque n'est pas protégée puisse constituer en France le délit de contrefaçon, l'indemnisation du dommage découlant de cette contrefaçon ne peut en aucun cas englober les

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59cf6

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

des commerces "gastronomie et confiserie" d'une autre aérogare qui finalement n'aurait pas lieu, la société Au Lys de France a demandé par lettre du 9 juillet 1996 à ADP de renégocier les conditions

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01156

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

la société Fourrier productions, fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de cette société un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01352

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Jean-Pierre X..., était loué depuis janvier 2008 à deux de ses enfants, Benoît et Géraldine X..., qui en avaient repris l'exploitation dans le cadre de la société F..., gérée par Géraldine X... ; qu'à

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100329

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

intitulé « Exercice du droit d'autoriser » prévoit que l'autorisation de l'artiste-interprète est exigée pour « chaque mode d'exploitation de sa prestation » ; que l'article III.22.1 dénombre six modes

Source officielle
CC

comm

613723c0cd5801467740db43

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

sa responsabilité la banque qui participe à des financements par crédits successifs qui n'ont pour but que de permettre à l'emprunteur de rembourser des crédits antérieurement consentis et de se constituer

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02671

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

au fichier témoin a-futil.d ; qu'ils ont procédé à des constatations indispensables, sous peine de vider de son sens la procédure de vérification envisagée ; qu'ils n'ont pas effectué d'analyse du contenu

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CC

soc

61372227cd580146773faab3

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

justifier le licenciement consécutif à une compression et à des difficultés financières il avait invoqué dans ses conclusions la suppression effective d'un demi-poste de cuisinière, et une perte d'exploitation

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CC

cr

61372694cd58014677426bc0

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 11 septembre 2006, qui, pour contrefaçons par imitation et reproduction d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire

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CC

civ3

607943289ba5988459c4124e

Cassation

16 avril 1973

16 avril 1973

NE CONSTITUE PAS L'EXPLOITATION EFFECTIVE AU COURS DES TROIS ANNEES PRECEDANT LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, EXIGEE PAR LA LOI, ET QUE, D'AUTRE PART, IL EST CONSTANT QUE LE PRENEUR N'A PAS SATISFAIT A

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01227

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

spéciale de travail, ne peut être constituée qu'à partir du moment où la mission des salariés dure plus de trois mois consécutifs ; qu'en procédant d'une part, à l'exploitation des auditions des intéressés

Source officielle
CC

comm

61372373cd58014677409f3b

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

invoqués par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en se prononçant, pour les accueillir en leur principe, sur les demandes du liquidateur contenues dans les

Source officielle

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