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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372693cd58014677426b25
28 juin 2006
, pour l'exploitation d'un voilier sous le régime de la location, la société Transports routiers aériens maritimes (TRAM), qui, le 6 juillet 1993, a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00314
26 mars 2025
ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que ''la production
comm
613722bbcd58014677400be4
18 juin 1996
F..., ancien gérant de la société, pour l'infraction, constatée le 20 mars 1987 dans ledit établissement, d'exploitation d'un débit de boisson à consommer sur place sous couvert d'une grande licence de
Pôle 6 - Chambre 1- A
69d88d25cdc6046d47bb2c2b
9 avril 2026
Le 1er août 2025 l'appelant a été invité à signifier la déclaration d'appel à l'intimée non constituée, ce qui a été fait par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 11 août 2025 auquel
civ3
61372338cd58014677406f64
10 mars 1999
grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 1997) d'annuler la décision de préemption et la rétrocession subséquente de ces parcelles aux époux Gérard Z..., alors selon le moyen "1 ) que l'indication, contenue
ès cassation, dans la procédure suiviec/Hassan Y
6137263bcd58014677423f85
11 janvier 2006
l'arrêt infirmatif attaqué a dit que les délits de faux et usage ne sont pas caractérisés à l'encontre du prévenu et a débouté Francesco X... de ses demandes ; "aux motifs que le jugement déféré contient
613725a9cd5801467741f96d
3 octobre 1996
que sa technique et son savoir-faire étaient l'aboutissement d'une expérience soigneusement vérifiée et que le franchiseur était susceptible, de par sa réputation et les services qu'il offrait, de contribuer
613723c2cd5801467740dce0
10 octobre 2001
Mme Germaine Y..., usufruitière de tous les biens composant la succession, a, par acte notarié du 30 mars 1968, donné ledit immeuble à bail, pour neuf ans, à la société anonyme Etablissements Y... constituée
6137231fcd58014677405b03
3 juin 1998
dans des pays étrangers où la marque n'est pas protégée puisse constituer en France le délit de contrefaçon, l'indemnisation du dommage découlant de cette contrefaçon ne peut en aucun cas englober les
6079d3f09ba5988459c59cf6
19 novembre 2002
des commerces "gastronomie et confiserie" d'une autre aérogare qui finalement n'aurait pas lieu, la société Au Lys de France a demandé par lettre du 9 juillet 1996 à ADP de renégocier les conditions
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01156
31 mai 2017
la société Fourrier productions, fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de cette société un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01352
20 juin 2018
Jean-Pierre X..., était loué depuis janvier 2008 à deux de ses enfants, Benoît et Géraldine X..., qui en avaient repris l'exploitation dans le cadre de la société F..., gérée par Géraldine X... ; qu'à
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100329
15 mars 2017
intitulé « Exercice du droit d'autoriser » prévoit que l'autorisation de l'artiste-interprète est exigée pour « chaque mode d'exploitation de sa prestation » ; que l'article III.22.1 dénombre six modes
613723c0cd5801467740db43
4 décembre 2001
sa responsabilité la banque qui participe à des financements par crédits successifs qui n'ont pour but que de permettre à l'emprunteur de rembourser des crédits antérieurement consentis et de se constituer
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02671
15 juin 2016
au fichier témoin a-futil.d ; qu'ils ont procédé à des constatations indispensables, sous peine de vider de son sens la procédure de vérification envisagée ; qu'ils n'ont pas effectué d'analyse du contenu
61372227cd580146773faab3
9 février 1994
justifier le licenciement consécutif à une compression et à des difficultés financières il avait invoqué dans ses conclusions la suppression effective d'un demi-poste de cuisinière, et une perte d'exploitation
61372694cd58014677426bc0
22 mai 2007
Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 11 septembre 2006, qui, pour contrefaçons par imitation et reproduction d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire
607943289ba5988459c4124e
16 avril 1973
NE CONSTITUE PAS L'EXPLOITATION EFFECTIVE AU COURS DES TROIS ANNEES PRECEDANT LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, EXIGEE PAR LA LOI, ET QUE, D'AUTRE PART, IL EST CONSTANT QUE LE PRENEUR N'A PAS SATISFAIT A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01227
7 juin 2017
spéciale de travail, ne peut être constituée qu'à partir du moment où la mission des salariés dure plus de trois mois consécutifs ; qu'en procédant d'une part, à l'exploitation des auditions des intéressés
61372373cd58014677409f3b
1 février 2000
invoqués par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en se prononçant, pour les accueillir en leur principe, sur les demandes du liquidateur contenues dans les
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