A... à payer à la société Aventador la somme correspondant au montant de son apport en compte-courant au capital du club Le Mans FC, alors : « 1°/ qu'ayant constaté que l'avocat avait pour seul mandat

du contrat dont aucune des parties ne recherchait l'application », tandis qu'au contraire, M.

autant de griefs imputables à l'employeur ; que la cour d'appel, qui a considéré que l'augmentation des tarifs était la cause exclusive de la rupture du contrat de travail, a dénaturé la lettre de

X...; qu'en retenant cependant le contraire et en faisant courir à compter de cette correspondance le délai de 15 jours qui était imparti au salarié pour contester la décision effective de rupture de

; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches, encore énoncé et reproduit : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt de refuser de prononcer la résolution judiciaire des sept contrats

Ayant constaté, en premier lieu, que le contrat prévoyait l'échelonnement du prix convenu au fur et à mesure de l'avancée des travaux, que le constructeur demandait le paiement de la fraction du prix due

P... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation et de rejet de pièces de la société et de constater l'existence d'un contrat de travail entre les parties alors, selon le moyen, que les juges

Au demeurant, l'employeur tenu de contrôler le temps de travail de la salariée n'apporte aucun élément contraire.

à la période de mise à pied qui lui avait été infligée, d'une indemnité de congés payés correspondante et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour déclarer

l'usage des fonds sociaux à des fins contraires à l'intérêt social ; que, pour retenir l'abus de biens sociaux, la cour d'appel a considéré qu'au moment où le prévenu avait perçu les fonds correspondant

partielle du contrat à compter du 1er juin 2017. 3.

ensemble pour toute la période concernée, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de fourniture d'eau

A..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Toulouse véhicules industriels, contre l'arrêt rendu le 26 mai 2014 par la cour d'appel de Toulouse

la rupture de son contrat de travail, a continué à travailler au sein de l'entreprise jusqu'au 27 février 1996 ; que le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire le 3 juin 1996

[U] de ses frais de carburant », cependant que cette somme correspondait au paiement de la prime susvisée prévue par le contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en jugeant

catégorie" ; que, par un avenant du 9 août 1985, le contrat a été renouvelé aux mêmes conditions, mention étant faite de l'immatriculation du voilier en première catégorie ; que l'Embellie a fait

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1998, qui, pour tromperie, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a contracté

X... reconnaissait que la préférence de la société EDS Pelletey allait à un contrat à durée déterminée, il poursuivait, en manifestant son propre désaccord, pour l'établissement d'un tel contrat ; qu'en

formulées par le médecin du travail et ne correspondait pas à la qualification de la salariée, sans vérifier concrètement, par elle-même, si les postes vacants répondaient aux indications formulées par