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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02409
21 novembre 2012
cette contrepartie a été calculée sur une base de 2 € par jour de travail effectif.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01987
20 novembre 2013
de première instance ; qu'aucune demande de condamnation ne figure sur le dispositif de ses écritures en cause d'appel et sa pièce 56 n'a été communiquée qu'à quelques jours de l'audience d'appel ; que
Cour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946d8
30 mars 2017
Sur la clause de non-concurrence et la clause pénale : Il convient, en premier lieu, de relever le caractère contradictoire des écritures de B...
cr
6137255fcd5801467741d252
20 février 1997
.; que l'examen des documents comptables de la société Cortec relevait, au grand livre de l'exercice 1987, la passation d'une écriture "Copp 400 000" tendant à accréditer la thèse de Claude Y...; qu'en
7ème Chambre
DTA_2300350_20260407
7 avril 2026
Par ailleurs, elle soutient également que les factures comptabilisées ne comportaient pas de numéro de pièce permettant, à partir de la facture, de retrouver l’écriture comptable et réciproquement, de
5ème chambre sociale PH
6798744d5b6b52f3e4a4316d
27 janvier 2025
Aux termes de ses dernières écritures en date du 14 mars 2023, M.
6079b1639ba5988459c52023
17 février 1993
engagé en qualité de " vendeur-responsable " par la société Promo cuisine à compter du 1er mars 1986 ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; qu'il y était prévu qu'en contrepartie
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01707
6 octobre 2016
W... reprenne, provisoirement et en contrepartie d'un bonus de 6 000 euros, la gestion de certains marchés ; que, pour dire que les fonctions du salarié avaient été unilatéralement modifiées, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00245
27 janvier 2016
des temps d'habillage et de déshabillage, il appartenait au juge de fixer la contrepartie dont devaient bénéficier les salariés qui le saisissent ; que la société n'avait pas contesté que M.
8ème Chambre
DTA_2104760_20230727
27 juillet 2023
Elle soutient que : - elle n'a perçu en contrepartie de la réduction de capital qu'une seule rémunération, à savoir l'attribution d'un appartement et que l'inscription à son compte courant d'associée
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300698
4 juin 2009
Y..., gérant de la SCI, qui ne sait pas écrire le français et en a une connaissance très limitée, ait pu comprendre le sens et la portée du " protocole transactionnel ", de douze pages, en langage juridique
Pôle 6 - Chambre 11
631834ee0876004f131a60e2
6 septembre 2022
Selon des écritures transmises à la cour le 5 juin 2020, la société HMB demande à la cour de : Recevoir la société HMB en ses écritures, la dire bien fondée ; Confirmer en toutes ses dispositions
6137211ecd580146773f11b4
31 janvier 1990
jugement du 17 décembre 1983 devenu définitif a constaté l'existence d'un bail verbal au profit des consorts Y... sur les bâtiments d'exploitation à usage de chèvrerie-fromagerie, accessoire au bail écrit
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100177
16 février 2022
celle-ci si le règlement lui était adressé par erreur ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'exécution des travaux par la société au su de Mme [T], qui les avait reçus sans réserves et avait signé l'écrit
6253cd94bd3db21cbdd93bc6
4 mai 2017
X... admet ; que cela suffit à démontrer que le paiement n'a pu avoir lieu, ce qui explique qu'il ait été passé en impayé le 2 août 2013 ; que nonobstant l'écriture automatique à la date d'échéance du
Chambre 1-11 OP
627b550b76c5d9057df7ff79
10 mai 2022
Il sera référé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens.
comm
613720a4cd580146773ecd47
24 février 1987
X... comme tireur", de sort e qu'a dénaturé les termes clairs et précis de la décision des premiers juges et, consécutivement, des écritures d'appel de M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00654
25 mars 2010
a été engagé le 2 janvier 2003 par la société Frans Bonhomme en qualité d'agent technico-commercial suivant contrat à durée indéterminée comportant une clause de non-concurrence, assortie d'une contrepartie
672cb7e6a7ecba2a7114e0c9
9 janvier 2024
[K] [U] sollicite une contrepartie pour un temps qui lui a déjà été payé.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01986
4 novembre 2016
comme en l'espèce où cette contrepartie est minorée en cas de rupture imputable au salarié et non pas dans les autres hypothèses de rupture, seules ces stipulations doivent être réputées non écrites et
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