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31 209 résultats pour « contrepassation d'ecritures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02409

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

cette contrepartie a été calculée sur une base de 2 € par jour de travail effectif.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01987

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

de première instance ; qu'aucune demande de condamnation ne figure sur le dispositif de ses écritures en cause d'appel et sa pièce 56 n'a été communiquée qu'à quelques jours de l'audience d'appel ; que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946d8

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

Sur la clause de non-concurrence et la clause pénale : Il convient, en premier lieu, de relever le caractère contradictoire des écritures de B...

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d252

Cassation

20 février 1997

20 février 1997

.; que l'examen des documents comptables de la société Cortec relevait, au grand livre de l'exercice 1987, la passation d'une écriture "Copp 400 000" tendant à accréditer la thèse de Claude Y...; qu'en

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300350_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Par ailleurs, elle soutient également que les factures comptabilisées ne comportaient pas de numéro de pièce permettant, à partir de la facture, de retrouver l’écriture comptable et réciproquement, de

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6798744d5b6b52f3e4a4316d

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Aux termes de ses dernières écritures en date du 14 mars 2023, M.

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c52023

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

engagé en qualité de " vendeur-responsable " par la société Promo cuisine à compter du 1er mars 1986 ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; qu'il y était prévu qu'en contrepartie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01707

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

W... reprenne, provisoirement et en contrepartie d'un bonus de 6 000 euros, la gestion de certains marchés ; que, pour dire que les fonctions du salarié avaient été unilatéralement modifiées, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00245

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

des temps d'habillage et de déshabillage, il appartenait au juge de fixer la contrepartie dont devaient bénéficier les salariés qui le saisissent ; que la société n'avait pas contesté que M.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2104760_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Elle soutient que : - elle n'a perçu en contrepartie de la réduction de capital qu'une seule rémunération, à savoir l'attribution d'un appartement et que l'inscription à son compte courant d'associée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300698

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

Y..., gérant de la SCI, qui ne sait pas écrire le français et en a une connaissance très limitée, ait pu comprendre le sens et la portée du " protocole transactionnel ", de douze pages, en langage juridique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834ee0876004f131a60e2

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Selon des écritures transmises à la cour le 5 juin 2020, la société HMB demande à la cour de : Recevoir la société HMB en ses écritures, la dire bien fondée ; Confirmer en toutes ses dispositions

Source officielle
CC

civ3

6137211ecd580146773f11b4

Cassation

31 janvier 1990

31 janvier 1990

jugement du 17 décembre 1983 devenu définitif a constaté l'existence d'un bail verbal au profit des consorts Y... sur les bâtiments d'exploitation à usage de chèvrerie-fromagerie, accessoire au bail écrit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100177

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

celle-ci si le règlement lui était adressé par erreur ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'exécution des travaux par la société au su de Mme [T], qui les avait reçus sans réserves et avait signé l'écrit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bc6

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

X... admet ; que cela suffit à démontrer que le paiement n'a pu avoir lieu, ce qui explique qu'il ait été passé en impayé le 2 août 2013 ; que nonobstant l'écriture automatique à la date d'échéance du

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

627b550b76c5d9057df7ff79

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il sera référé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens.

Source officielle
CC

comm

613720a4cd580146773ecd47

Cassation

24 février 1987

24 février 1987

X... comme tireur", de sort e qu'a dénaturé les termes clairs et précis de la décision des premiers juges et, consécutivement, des écritures d'appel de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00654

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

a été engagé le 2 janvier 2003 par la société Frans Bonhomme en qualité d'agent technico-commercial suivant contrat à durée indéterminée comportant une clause de non-concurrence, assortie d'une contrepartie

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

672cb7e6a7ecba2a7114e0c9

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[K] [U] sollicite une contrepartie pour un temps qui lui a déjà été payé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01986

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

comme en l'espèce où cette contrepartie est minorée en cas de rupture imputable au salarié et non pas dans les autres hypothèses de rupture, seules ces stipulations doivent être réputées non écrites et

Source officielle

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