défaillante, sommée de comparaître par acte extraludlclaire » ; que l'astreinte ne pouvant ainsi courir qu'à l'encontre de la partie défaillante à une sommation de comparaître devant notaire pour l'authentification

[S] [O] et [Z] [V] n'ont pas comparu et ne se sont pas présentés aux convocations du travailleur social.

La partie défaillante lui versera, à titre d'indemnité forfaitaire, la somme de cinquante mille cinq cents euros (50 500 €), - ou poursuivre en justice la réalisation de la vente, la partie défaillante

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - originaire de Tchétchénie, il a quitté son pays d'origine en raison de la guerre en Ukraine ; il a reçu une convocation de mobilisation

d'architecture Arcadia (société Arcadia) une mission de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation d'un immeuble composé de onze appartements et de garages, qu'elle a vendus en état futur d'achèvement, avec le concours

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viallet, rapporteure ; - les conclusions de M.

D'une part, M.

[Adresse 5] [Localité 4] défaillante CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAÔNE [Adresse 10] [Localité 7] défaillante Décision du 30 Avril 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 22/12197 MAGISTRAT

X...responsable in solidum avec la société AGB des conséquences dommageables de la défaillance de la condition suspensive envers les époux A...

social est sis [Adresse 6] défaillant SA SETOM, dont le siège social est sis [Adresse 14] défaillant SA ENEDIS, dont le siège social est sis [Adresse 25] défaillant SAS D2PC COMMUNICATIONS SARL,

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de

, demeurant Chez [31] - [Adresse 2] défaillante Société [22], réf : 002819A7L0S (28990000478204, 2897000398146, 28912000400687), demeurant Chez [34] - [Adresse 26] défaillante Société [24],

Jean Louis A... ... 20250 CORTE défaillant Mme Françoise A...

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille et Me Bénédicte de Lavenne, avocat au barreau de Paris

LE PARQUET GENERAL ARRÊT du : 20 SEPTEMBRE 2018 No : 276 - 18 No RG : 17/03042 DÉCISION ENTREPRISE : Arrêt de la Cour d'Appel de PARIS en date du 18 Septembre 2015 PARTIES EN CAUSE APPELANTE

Les parties ont été convoquées à l'audience du 11 février 2025. Toutes ont signé l'accusé de réception de leur convocation, sauf Mme [L] et M. 

que la société CGI BAT faisait valoir qu'elle n'était pas garante du maître d'oeuvre choisi par le maître d'ouvrage, sachant que le permis initialement obtenu n'avait suscité aucune observation de la part

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2024 (n° , 2 pages) Numéro

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 11 juin 2025.

la Cour était assistée lors des débats de Mademoiselle X..., Greffier, ARRET : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 16 février 2006, les parties