fait assigner la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL devant le tribunal de commerce de NICE aux fins d'entendre annuler le paiement de la somme de 159753,58 € correspondant au paiement d'une créance

le 11 mai 2010, la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) a déclaré à son passif une créance

dont la créance a son origine antérieurement au jugement ouvrant la liquidation judiciaire et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'après avoir constaté que par jugement

, dépendait d'éléments qui n'étaient pas connus du créancier et devaient résulter de déclarations que le débiteur était tenu de faire. 10.

Madame B... demande à la cour : - de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure collective à laquelle elle n'est pas éligible et qui, pour les créances

(pour l'URSSAF d'ailleurs certaines demandes, selon les quelques déclarations de créances produites, concernent des cotisations antérieures à avril 2010, ce qui est hors débat).

pour débouter la CBC Banque de ses prétentions, l'arrêt retient qu'il n'avait pas été précisé que les fonds avaient été remis au notaire à charge pour lui de désintéresser les créanciers déjà inscrits

d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent , cette fin de non-recevoir ne trouve toutefois à s'appliquer qu'aux actions introduites pour des créances

A... ait été informé du refus de garantie opposé par la MACIF, et en déduit que ce dernier n'était pas tenu de déclarer sa créance ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance de M.

et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier ; que le droit à un paiement prioritaire de la créance garantie par le superprivilège des salaires sur les

signification du certificat de non-paiement au débiteur, qu'il n'existe aucune relation contractuelle entre elle et la société Normandy Motos et que cette dernière ne peut obtenir le règlement d'une créance

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'il soutenait que la demande de l'URSSAF relative aux créances antérieures au 17 octobre 1999 était prescrite ; qu'en s'abstenant

A... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa créance antérieure au 12 janvier 1979, alors « que, selon l'adage contra non valentem agere non currit praescriptio, la prescription ne court pas ou est

Il convient donc de confirmer les montants retenus de ces chefs par le Conseil de Prud'Hommes, en fixant les créances, puisque la société a été liquidée, et qu'il s'agit de créances antérieures au jugement

est née postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, de dire que les dispositions relatives aux créances antérieures à la procédure collective sont inapplicables, de condamner

La Selas [S] fait valoir de son côté, que le jugement d'ouverture collective interdit les poursuites des créances à l'encontre du débiteur tendant au paiement d'une créance antérieure et que par principe

X..., chargé du recouvrement des créances, avait écrit "qu'une bonne partie des clients présumés débiteurs avaient valablement justifié n'être redevables d'aucuns fonds", sans préciser les montants en

conventionnelles ; qu'il tire à cet effet argument des dispositions des articles 33 et 37 de la loi du 25 janvier 1985 (codifiées aux articles L. 622-7 et L. 622-13 du code de commerce) interdisant de payer des créances

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1°) d'annuler la décision du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand

dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans les délais fixés par décret en Conseil