Subsidiairement, elle demande à la cour de déduire des condamnations éventuelles, les sommes déjà perçues par la salariée au titre de l'indemnité de départ volontaire et dire n'y avoir lieu à paiement

Subsidiairement, elle demande à la cour de déduire des condamnations éventuelles, les sommes déjà perçues par la salariée au titre de l'indemnité de départ volontaire et dire n'y avoir lieu à paiement

Madame [D] [M]-[Z] est donc créancière de cette somme, à savoir 2.370,40 euros à l'égard de l'indivision.

Meaux à déclarer Mme [F] [S] irrecevable en ses demandes pour défaut d’intérêt à agir par ordonnance de référé du 13 novembre 2024; - Mme [F] [S] n’est pas recevable à agir à défaut d’avoir déclaré sa créance

Selon elle, le défaut d'appel de fond ne rendrait pas la créance éventuelle. La société Irmak souligne enfin la mauvaise foi de la CCPEVA.

de liquidateur judiciaire de la société BMC, à payer la somme de 18.326,60 € en réparation du préjudice subi par la société Philippe Travaux Publics et juger que cette somme se compensera avec les créances

et de prises de participation ; que, par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir qu'en prévoyant au II de l'article R. 313-19-2 du même code la possibilité de souscrire des titres de créance

La société Movidone, qui ne conteste pas que sa créance éventuelle à l'encontre du fournisseur a une origine antérieure au jour d'ouverture de la procédure collective le concernant, oppose qu' 'en novembre

euros outre intérêts de droit depuis chaque règlement, - COMPENSER toute condamnation de [S] [J] au titre d'une éventuelle indemnité d'occupation avec sa créance à l'égard de l'indivision d'un montant

premier juge a sursis à statuer sur cette demande en considérant, d'une part, qu'il était nécessaire que la valeur vénale de l'immeuble soit fixée au jour le plus proche du partage pour fixer cette créance

5.124 euros nets à titre de dommages et intérêts en application des barèmes Macron ; En tout état de cause, - déclarer irrecevables les demandes de Mme [F] dirigée contre l'IRMACC ; - fixer les créances

l'article 442 du code de procédure civile : - d'abord, rappelé qu'elle statue dans une instance en cours au sens de l'article L. 622-22 du code de commerce, de sorte qu'elle ne peut que fixer les créances

Mme S... en paiement de dommages-intérêts pour les préjudices qu'elle a causés en procédant à la clôture des opérations de liquidation de la société Alsacia sans désintéresser le franchiseur de ses créances

service d'une société concurrente et, encore plus subsidiairement, qu'il ne peut pas réclamer plus de 8 280 ¿, la clause n'ayant qu'une durée d'un an et non de deux ; - de juger qu'elle ne garantira les créances

En effet la caution n'est que l'accessoire d'une créance, elle ne saurait être exigée si cette créance n'existe pas.

En revanche, Mme [E] [K] [V] [J] est fondée à opposer à la société [Localité 1] [Adresse 1] des créances susceptibles de se compenser avec la créance de cette dernière et qui seraient alors constitutives

tout état de cause, 'DIRE ET JUGER qu'il ne pourra être prononcé de condamnations à son encontre mais que la décision à intervenir lui sera seulement déclarée opposable ; 'DIRE ET JUGER qu'une créance

A l’audience du 27 janvier 1986, le juge déclara l’état des créances exécutif. 7.