Le second moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable des faits sans motiver sa décision, en violation des articles 485 et 459 du code de procédure pénale.

loi ; que, s'il peut être prescrit à l'intéressé de "ne pas se rendre ( ou aller) en certains lieux", il ne peut lui être fait interdiction de fixer son domicile à un certain endroit ; que l'arrêt attaqué

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fixé aux deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté, alors « que si la période de sûreté constitue une modalité d'exécution de la peine, elle

condamnée à payer aux époux X... une somme à titre de dommages-intérêts et a rejeté leur demande en annulation de la délibération de l'assemblée générale concernant le retrait des bornes ; que l'arrêt attaqué

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal judiciaire d'Evry en ce qu'il a déclaré M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il déclaré M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Le moyen, pris en sa seconde branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la commune de [Localité 1] de sa demande d'indemnisation des infractions poursuivies, alors : « 2°/ qu'en rejetant

[N] [L] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable d'organisation frauduleuse de son insolvabilité en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée

121-4 du Code Pénal, des articles L. 355-24 à L. 355-26 et L. 355-31 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription soulevée et a déclaré la société [Y] coupable des faits de blessures involontaires par personne morale avec incapacité

la Haute-Corse, un tiers électeur et un électeur dont l'inscription sur la liste électorale avait été refusée, ont formé un recours contre des décisions de la commission administrative qui a dressé la

[W] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel de M.

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

par une interprétation que l'ambiguïté du document rendait nécessaire, que Mme X... n'a pas reconnu dans son courrier du 26 juin 1985 l'existence d'une telle société ; Attendu ensuite, que l'arrêt attaqué

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté le recours, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'alinéa 1 de l'article 56-1 du code de procédure pénale que lorsque la perquisition dans le