l'exécution est demandée, accompagnée de la décision étrangère si celle-ci n'a pas encore été signifiée ou notifiée à cette partie. 7.

Namik, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 30 juin 1998, qui, pour usage d'un faux document administratif et pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France

Elle oppose vainement des événements survenus postérieurement au jugements de condamnation fondant les trois saisies attribution, ayant modifié la situation antérieurement reconnue par ces décisions.

C/ [J] [F] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 24 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

et du droit d'asile ; Vu la décision du tribunal correctionnel de Saint Nazaire en date du 16 juillet 2024 ayant condamné M.

.; qu'une expertise a été ordonnée ; Attendu que la société Cifocoma 3 fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec la SCI à faire effectuer des travaux et in solidum avec les sociétés Le Michel

Farid, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 1997, qui, pour usage, acquisition, détention, offre et cession de stupéfiants, a condamné : - Abdelaziz

elles sont étrangères et dont le fait générateur est constitué par la décision prise par M.

de tout recours contre la décision de placement.

[M] [A] la somme de 3 900 € à titre de rappel de salaire, et d'AVOIR condamné la société Radio plus développement à payer à M.

Y... contestait avoir démissionné, et faisait remonter son ancienneté au 24 août 2006 ; qu'en se bornant à affirmer que la société n'aurait pu se prévaloir de l'existence d'une démission, et n'établissait

T... et F..., et Mme G... ; qu'en s'abstenant de répondre à ces moyens décisifs, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile

, a privé sa décision des conditions essentielles de son existence légale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les griefs pris d'une prétendue violation des articles 11 et 13 de la loi du 10

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné solidairement à son épouse à payer à la SCI IMEFA 84 une dette locative ainsi qu'une indemnité d'occupation alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi

(FERON) a été condamnée par un arrêt confirmatif d'une ordonnance de référé du 5 novembre 1986 à poursuivre l'acheminement de ces marchandises jusqu'à destination, sous astreinte journalière définitive

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2005, qui, pour détournement de fonds publics, l'a condamné à 4 000 euros d'amende, 2 ans d'interdiction

Z..., employés de la société Raynier, étaient investis de mandats représentatifs ; que ces trois sociétés ont été mises en liquidation judiciaire le 26 janvier 1989 ; que, malgré la décision du 21 février

de la légalité et de l'égalité devant la loi ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Dragan X..., originaire de Belgrade, a été condamné

procédure suivie contre eux pour soumission de personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions d'hébergement contraires à la dignité humaine, marchandage, travail dissimulé, menace sous condition a condamné

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 avril 1996), qu'un jugement du 5 juillet 1994 a condamné