une faute et que cette faute soit en lien de causalité avec le préjudice financier sollicité ; qu'ils ne contestent pas la décision des premiers juges qui a prononcé la résolution de la vente et ordonné

au regard des textes susvisés " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, pour confirmer la décision des premiers juges et relaxer les prévenus du chef d'escroquerie, la cour d'appel retient, par

du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Chalcou et la compagnie UNAT de leurs demandes tendant à faire dire et juger

; que la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges mais l'a infirmée en condamnant Mme A... au payement de dommages-intérêts au profit de la société anonyme et en étendant les interdiction

élément au soutien de sa demande ; Attendu que la décision des premiers juges, qui l'ont rejetée, doit être confirmée ; Sur le remboursement des sommes payées par le Pôle Emploi Attendu que

grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mai 1996) d'avoir prononcé la nullité de son mariage contracté le 30 septembre 1989 avec Mme Y... à Taverny alors, selon le moyen, d'une part, qu'en annulant la décision

1989, par engagement unilatéral, un régime de prévoyance collective obligatoire, a, en 2001, demandé sa radiation de ce régime, dont il avait bénéficié depuis son engagement ; que, pour infirmer la décision

civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 434 du Code pénal ; d Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de la décision

PAR LES PREMIERS JUGES, LORS DE LEUR PRECEDENTE DECISION ET A CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE JUGEMENT

procédure qu'elle a été régulièrement convoquée à l'adresse qu'elle avait mentionnée sur sa déclaration d'appel ; que la société n'ayant pas comparu, c'est à bon droit que la cour d'appel a confirmé la décision

SUR CE: Sur la nullité pour insuffisance de motivation de la décision du premier juge M. [H] reproche au premier juge de ne pas avoir répondu à tous ses moyens.

désigné l'UDAF de Vendée en qualité de curateur ; que, par jugement du 8 janvier 1991, le juge des tutelles a, sur la requête de Mme X..., ordonné la mainlevée de la curatelle ; que M. et Mme Lefièvre

infirmés, étrangers au salaire, rejette nécessairement la demande en rappel de salaire en confirmant pour le surplus la décision des premiers juges ayant débouté l'intéressée de toutes ses conclusions

DES PREMIERS JUGES, DEVAIT RETENIR SA COMPETENCE ULTERIEURE, FAUTE DE QUOI ELLE AURAIT CONTRAINT LES JUGES A SE METTRE EN OPPOSITION AVEC LEUR PROPRE DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, DANS AUCUNE

décision rendue le 03 avril 2025 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 9].

serait confirmé en ce qu'il avait prononcé la condamnation in solidum du fabricant et du vendeur tenus ensembles des conséquences des vices cachés dont était affecté le véhicule, et en confirmant la décision

La décision du premier juge sera infirmée en son montant.

de protection judiciaire en sorte qu'il sera accompagné lors de sa sortie, qu'il souhaiterait en conséquence la prise en charge en ambulatoire ; Le ministère public requiert la confirmation de la décision

Le ministère public requiert la confirmation de la décision du premier juge. MOTIFS DE LA DÉCISION : L'appel est régulier et recevable pour avoir été formé dans les délais légaux.

La procédure a été communiquée au ministère public qui a indiqué dans son avis que la décision du premier juge devait être confirmée.