[X] [P], expert judiciaire, notamment aux fins de voir désigner un co-expert à M.

Elle expose qu’elle conteste la dite contrainte, car le montant réclamé est erroné.

l'objet de la transaction, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande pour en obtenir le paiement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 juillet 1999) d'avoir déclaré

La société expose que le médecin qu'elle a mandaté, le docteur [J], a relevé l'existence d'un état antérieur, contrairement à ce que soutient l'expert [W], kinésithérapeute non médecin qui n'a pas la qualification

Mme [S] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les spécialités traduction en langues anglaise et allemande. 2.

l'action publique régulièrement engagée par la partie civile et l'appel formé par le conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts, pris en la personne de Bernard Y..., recevable ; "aux motifs

cassation, pris de la violation des articles 222-27, 222-29 et 227-25 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

annuelle des résultats ; Etablir des relevés d'acomptes et de solde ; Etablir des déclarations relatives à la contribution économique territoriale (CVAE-CFE); Etablir la déclaration annuelle des commissions

moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 176, 177, 188, 388, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Z..., expert judiciaire ; que, par assignation du 7 juillet 1999, M.

de l'urbanisme, la déclaration ou la demande d'autorisation tient lieu de la déclaration préalable mentionnée au premier alinéa du présent article ; que l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme dispose

Une ordonnance de référé a désigné un expert pour donner un avis sur le coût des prestations et les montants facturés.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 mai 2003), que la déclaration

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 349 et 351 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la déclaration

le fondement de l'article 410 du Code des douanes, pour une importation de déchets industriels inexactement déclarée ; Que les commissionnaires en douane, auteurs des déclarations contestées - Maryse

le Docteur [A] [W] ; - Donner au médecin expert désigné la mission d'expertise reproduite dans les présentes conclusions ; - Déclarer que l'expertise médicale se fera aux frais avancés de Monsieur [

* dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile et qu'en particulier il pourra recueillir de toute personne informée des déclarations

Par une lettre recommandée du 30 novembre 2018, la SCI a déclaré sa créance qui a été contestée. 5. L'expert a déposé son rapport le 4 avril 2019. 6.

suivants relatifs au restaurant d’altitude qui était situé près du Raton, à côté du relais, et qui a brûlé pendant la nuit du 7 au 8 septembre 2010 : 1) le permis de construire ; 2) le document de l'expert

Di Y... étant nommé liquidateur ; que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine (la Caisse) a déclaré une créance chirographaire et une créance privilégiée au titre de prêts