; 3°) d’enjoindre au préfet d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour

au préfet de Mayotte d'organiser aux frais de l'État son retour à Mayotte dans un délai de huit jours, sous astreinte de 300 euros par jour de retard.

séjour, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 5°) d’enjoindre au préfet de Mayotte, en cas d’exécution de la mesure d’éloignement, d’organiser et de financer

le territoire français ; 3°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour

examen de la situation du requérant et d'autre part, de munir l'intéressé, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance, d'une autorisation provisoire de séjour lui permettant

Il convient, pour ce faire, de fixer au préfet un délai de huit jours, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 6.

A... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de le munir d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter

de huit jours à compter de la notification de cette ordonnance.

statuant par application des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation administrative dans un délai

sa demande et, dans l'attente et sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé le délai de huit jours, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 3°) de mettre à la

de huit jours à compter de la notification de la décision, sous astreinte de cent euros par jour de retard, le juge des référés a, dans le dispositif de sa décision, ordonné à la commune de procéder à

compter du terme du délai de huit jours ci-dessus. 4.

A et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Le Bosquet, aux Ulis, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance

; 2°) d'enjoindre au préfet de police, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour

de huit jours à compter de la signification du présent arrêt et ce, passé ce délai, sous peine d'une astreinte de 150 € par jour de retard à courir pendant un délai de trois mois après quoi il sera à

Il y a lieu d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui octroyer les conditions matérielles d’accueil à compter du 3 février 2026, dans un délai de huit jours à compter

C de restituer les clefs du logement, de la boite aux lettres, ainsi que de son badge d'accès et de quitter le logement qu'il occupe, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de convoquer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, Mme B... et de lui

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de convoquer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, Mme B... et de lui

de huit jours à partir de la date de notification de la présente ordonnance.