février 1999 en qualité de responsable de magasin par la société ED, aux droits de laquelle se trouve la société Dia France ; que par lettre du 22 septembre 2009, elle a pris acte de la rupture de son contrat

peuvent plus être considérés comme des clients sous-traités relevant du périmètre de l’article 11 du contrat de coopération.

du contrat pendant la durée du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié, qui avait fait l'objet d'une sanction récente pour une attitude déplacée

Quoiquil en soit vous n'aviez pas à remettre quelque document que ce soit au client ni les numéros de téléphones personnels des salariés de l'entreprise en vue de contact direct entre la clientèle et lesdits

établie par le docteur [S], avait interdit d'attribuer de nouveaux clients à M.

QUE « la faute grave est constituée par un fait imputable au salarié empêchant la poursuite immédiate du contrat de travail.

S... m'a demandé si je portais plainte contre M. C... ; s'étant excusé, j'ai préféré avoir du coeur au lieu de suivre ce conseil » ; que Mme G... verse aux débats - une attestation de M.

de cette durée initiale, par périodes annuelles, sauf dénonciation par le client de son contrat trois mois au moins avant son terme.

qu'il ne conteste pas, à savoir qu'il assurait la gestion de l'intégralité des rendez-vous avec la clientèle, de la communication de la société et du secteur pénal alors que M.

se doit d'observer, dès lors que le client, appartenant à une profession réglementée, est soumis à un code déontologique, se doit de les connaître ; qu'en décidant le contraire, le juge du fond a violé

de vente, de constater la résiliation de plein droit du contrat de location financière et la résolution du contrat de maintenance et du contrat Canon service pass à ses torts, de la condamner à restituer

client du 4 juin 2019, les factures et avoirs libellés à l'ordre de la société Triangle énergie entre novembre 2018 et mai 2019 que cette dernière n'a jamais contestés, son courrier du 20 mars 2019, les

Elle demande le paiement de la somme de 3 081,60 euros au titre de ce contrat, ce que conteste la société Clean Industrie.

Elle souligne qu'elle devait signer l'intégralité des bilans alors que la moitié du portefeuille du cabinet était gérée directement par [H] [B], sans qu'elle ait de contact avec les clients ni de contrôle

Arnaud, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils

Lydie, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2004, qui, pour fraude fiscale, en récidive, abus de confiance aggravé, faux et usage, l'a condamnée

que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée ; en tout autre cas le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations

Conformément à ces dispositions et dans des conditions qui ne sont pas contestées, chacune des deux cliniques a dénoncé cet accord, respectivement les 28 février (clinique [1]) et 5 mars 2018 (clinique

Au demeurant la société Deceunink ne se prévaut d'aucune perte de clientèle ni de plainte de la clientèle déjà acquise ou témoignages de clients en défaveur de M. [F].

contre lui, ce qui est contraire à sa déontologie.