Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

Article 12

—

Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

Article L212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 32

Code des juridictions financières

Dans les régions d'outre-mer, les effectifs des chambres régionales des comptes peuvent être complétés par des magistrats de l'ordre judiciaire.

Article R112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 56

Code pénitentiaire

Les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont constitués de directions interrégionales et d'une direction des services pénitentiaires d'outre-mer.

Article ANNEXE

—

exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire Chef de service d'administration générale dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt et les directions de l'agriculture et de la forêt dans les départements

Article L651-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

Code de l'environnement

-Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent code : 1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité départementale de Mayotte ; 2° La référence aux conseils départementaux

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 80

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pour l'application des dispositions du présent livre dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la référence au tribunal judiciaire à l'article L. 412-1 est remplacée, en tant que de besoin, par la référence au tribunal de première instance

Article 2

—

L'académie des sciences d'outre-mer est composée, sous la présidence d'honneur du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche :

Article 12

—

L'article 62 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée n'est pas applicable dans les territoires d'outre-mer.

Article 174

—

Il est institué un office de main-d'oeuvre chargé du service de l'emploi des travailleurs orientés vers les territoires d'outre-mer.

Article 9

—

Un décret pris ultérieurement fixera les conditions d'application du présent décret aux territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer.

Article 13

—

Un décret, pris ultérieurement, fixera les conditions d'application du présent décret aux territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer.

LEGIARTI000050293281

—

Commandement de la gendarmerie d'outre-mer 9. Pôle judiciaire de la gendarmerie nationale IV.

Article R650-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

Code de l'environnement

-Pour l'application du présent code au département de Mayotte : 1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence au département de Mayotte ; 2° La référence aux conseils départementaux ou au

Article L430-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31

Code de commerce

-Lorsque au moins une des parties à la concentration exerce tout ou partie de son activité dans un ou plusieurs départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article ANNEXE I

—

Préfets dans leur département et préfet de police à Paris (e). Haut-commissaire de la République (e). 7. Généraux de division, vice-amiraux, généraux de division aérienne ou assimilés (d).

Article 16

—

L'article 15 du présent décret est applicable dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

Article 10

—

Le présent décret est applicable aux personnels nommés dans les emplois de direction des établissements d'enseignement et de formation situés dans les territoires d'outre-mer.

Article 29

—

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, à l'exception de ses dispositions d'ordre pénal. Toutes dispositions contraires y sont abrogées.

Article R971-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 05

Code de l'éducation

Pour l'application du présent livre dans les académies d'outre-mer, le recteur exerce les compétences dévolues au directeur académique des services de l'éducation nationale.

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