PROCEDURE CIVILE ET R. 517-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS, EMPORTE DE PLEIN DROIT A PARTIR DE SA DATE, DESSAISISSEMENT

Y... étant désigné liquidateur ; qu'en dépit de la liquidation judiciaire, le compte courant du débiteur, ouvert dans les livres de la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel du Morbihan et de la Loire-Atlantique

du code de procédure civile, parmi lesquels 'l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

irrecevable en application de l'article L. 622-9 ancien du code de commerce qui prévoit que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit à compter de sa date dessaisissement

l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 qui ne fait aucune exception en faveur des tiers de bonne foi, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, applicable en l'espèce : " Le jugement qui prononce la liquidation des biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur

que, selon le pourvoi, les actes conservatoires échappent au dessaisissement ; que l'action du débiteur tendant à obtenir la constatation de sa créance sur un tiers avant l'expiration d'un délai de

Il résulte de ce texte que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration de ses biens et

le fond. * Il fait valoir que, en application de l'article L 622-9 du code du commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises énonce que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que le jugement qui prononce le liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour

n'est pas recevable ; Qu'en effet, selon l'article 152, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte, de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

avertissement délivré aux demandeurs : Vu l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que du fait du dessaisissement

de son dessaisissement par le débiteur soumis à une procédure collective peuvent donner lieu à ratification expresse ou non équivoque de la part de l'administrateur ou du liquidateur judiciaire ;

25 janvier 1985, et les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que le jugement qui prononce la liquidation des biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour

société Bailly fait grief à l'arrêt d'annuler le contrat alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

, en ce qui concerne l'exercice, par le débiteur, de ses actions à caractère patrimonial, n'étaient pas privative du droit de l'intéressé d'exercer son recours, en considérant que les droits et actions

Vu l'article 152, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en vertu de ce texte le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement