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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

69dd3496cdc6046d471ec241

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

le 09 avril 2026 par PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 10 Avril 2026 reçue et enregistrée le 12 Avril 2026 à 13h57 (cf. timbre du greffe) tendant

Source officielle

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CA

Chambre Premier Président

69e0701fcdc6046d4768db69

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, Vu l'assignation délivrée par Maître [T] commissaire de justice à [Localité 1] en date du 23 Février 2026,

Source officielle
CC

soc

61372329cd5801467740636f

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

antérieure au premier jour du mois suivant la date à partir de laquelle l'inaptitude est reconnue ; qu'en considérant que cette date ne pouvait être antérieure ni à l'examen de l'assuré par le médecin-conseil

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a3ccdc6046d475cdeac

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

* * * Il sera précisé que les prétentions des parties sont énoncées de manière exhaustive par la présente décision.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6915bd165cc9fa7cae5f5b37

Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, Vu l'assignation délivrée par Maître [M] commissaire de justice à [Localité 3] en date du 18 août 2025,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c8cbcdc6046d47f1aa51

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Maître [Z] [C], ès-qualités, indique que la SAS GROUPE AVENIR RENOV est la structure holding qui détient trois structures.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200223

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

[H] a indiqué avoir mis à la disposition de l'EARL quatre à huit personnes afin d'effectuer un chantier de taille et précisé que, n'étant plus déclaré auprès de la MSA, il n'avait fourni aucun document

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a1136b4cdc6046d47a62f84

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A cette audience, Me [D], qui indique se référer à la lettre de saisine du premier président, sollicite l'infirmation de la décision du bâtonnier et la fixation de ses honoraires à la somme de 3 333,33

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6503cdc6046d477d0f27

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au soutien de sa demande, la société HOIST FINANCE AB indique, que suivant contrat de cession de créance en date du 14 décembre 2023, la société ONEY BANK lui a cédé un portefeuille de créances dont celle

Source officielle
CC

comm

6137237bcd5801467740a5e5

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

ordonnance rendue le 8 septembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque

Source officielle
CC

civ1

613721c0cd580146773f6d86

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

Mario X..., demeurant ..., 2°/ Le Collège national des chirurgiens français, dont le siège est ... (16e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04149

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

G..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 4 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol aggravé, séquestration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200288

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ; que la caisse n'est pas tenue de préciser dans la notification de payer

Source officielle
CA

Premier Président

6a167d30cdc6046d4710af9e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il indique que l'évolution en UMD a été initialement marquée par une persistance délirante polymorphe résistante aux premiers ajustements thérapeutiques, avec anosognosie majeure, que l'introduction de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd36f5cdc6046d471eedcc

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 14 novembre 2025, l'association ARPEJ a fait assigner M.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

69d57285cdc6046d477291cc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

d'apparition des désordres,De préciser s'ils étaient apparents lors de la réception ou de la prise de possession de l'ouvrage, ou s'ils sont apparus postérieurement,De préciser s'ils pouvaient être décelés

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6a1fbe19cdc6046d47e9b1cd

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[C] [F] a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative prise par arrêté de M. le préfet du Lot-et-Garonne, notifiée à sa personne à la même date. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00337

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

elle serait tenue aux dites dates et en se référant seulement à des dates prévisionnelles qui, conformément à leur dénomination, étaient susceptibles d'être modifiées, la cour d'appel a statué par des

Source officielle
CC

civ3

613722e4cd58014677402d06

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

rendu le 13 juillet 1995 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la SCI Port de Plaisance, société civile immobilière, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

Source officielle
CC

cr

é a déclaré nulle les poursuites diligentéesc/Claude Y

613725f8cd58014677421f55

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

, produit à l'audience par le conseil du prévenu, dont il pense qu'il s'agit de celui initialement remis au tribunal, et glissé par erreur dans son dossier par les premiers juges, en date du 13 janvier

Source officielle