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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article R*1122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 43
Le conseil des armements nucléaires constitue une formation spécialisée du conseil de défense et de sécurité nationale.
Article R1339-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02
L'autorité administrative mentionnée au I de l'article L. 1339-1 est le ministre de la défense.
Article R2352-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 36 > 04
Le ministre de la défense peut retirer l'autorisation prévue à l'article R. 2352-9 :
Article R3125-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 09
Le directeur de chaque bureau enquêtes accidents défense établit un rapport annuel sur ses activités.
Article 68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01
Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.
Article 373
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 05
L'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.
Article 28
Le service d'infrastructure de la défense participe à l'élaboration de la programmation des crédits relatifs aux opérations d'infrastructure.
Article 11-5
Les modalités de mise en œuvre des dispositions de la présente section sont définies par arrêté du ministre de la défense.
Article R922-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56
L'Etat est représenté en défense par l'autorité administrative qui a pris la ou les décisions attaquées.
Article R143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 33
La médaille militaire est concédée par décret du Président de la République, sur le rapport du ministre de la défense.
Article D4261-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 43
Le Conseil supérieur de la réserve militaire est présidé par le ministre de la défense ou son représentant.
Article R3422-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 30
Les recettes et dépenses sont exécutées par un directeur comptable et financier désigné par arrêté du ministre de la défense.
Article R2311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 51
Le Premier ministre définit par arrêté les mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale.
Article D755-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 66
L'enseignement supérieur public relevant de la tutelle du ministre de la défense comprend les écoles suivantes :
Article 3-3
applicable au corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière, techniciens de laboratoire médical et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense
Article 2
pris en application de l'article R. 3222-4 du code de la défense ; 3° La Légion étrangère ; 4° Le commandement et les formations militaires de la sécurité civile ; 5° La brigade de sapeurs-pompiers de Paris ; 6° (Abrogé) 7° Les organismes chargés de
Article L130-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 98
Le magistrat ou la juridiction qui prescrit l'accomplissement d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense en fixe la durée, qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à douze mois.
Article L2339-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61
emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 € : 1° Le fait de ne pas reproduire les mentions obligatoires prescrites au second alinéa des articles L. 2335-5 ou L. 2335-13 ; 2° Le fait pour le destinataire de transférer des produits liés à la défense
Article R2335-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 41
Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes.
. - Le secrétaire général exerce les fonctions de haut fonctionnaire de défense et de sécurité. Il dispose à ce titre du service de défense et de sécurité.
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