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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
628732d0c1d4e9057d612c16
18 mai 2022
En effet, depuis une dizaine d 'année, ERDF rationalise ses appels d'offre en lançant des appels d'offres de 3 ans sur des plateformes logistiques avec des produits entièrement normalisés et interchangeables
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685068
23 décembre 2016
et de la demande à la date où la cession est intervenue.
7ème Ch Prud'homale
642fb7aecece1704f57479c3
6 avril 2023
et de validation des acquis de l'expérience.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300939
25 octobre 2018
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Chbre Sociale Prud'Hommes
67f8af52b5ff6e72c96124f4
10 avril 2025
Elle expose qu'elle a dans un premier temps présenté cette demande d'irrecevabilité des attestations dans ses écritures devant le conseil des prud'hommes puis dans un second temps lors de l'audience du
5e Chambre
5fdca09cfeb4e404e0f674af
8 novembre 2018
Il demande par contre l'infirmation du jugement en ce qu'il a : - jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; - refusé l'application des dispositions des articles L. 1235-10 et L.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403254_20240718
18 juillet 2024
des pièces produites à l'appui des offres aux exigences du règlement de la consultation ; - la méthode de notation de la valeur technique par échelle de qualité est parfaitement valide ; - la société
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00381
15 mars 2017
cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Assurland.com, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2518529_20250721
21 juillet 2025
Premièrement, pour évaluer le niveau de maturité de sécurité de l'offre des sociétés soumissionnaires, l'annexe IV du cahier des clauses techniques prévoit, pour la validation du niveau 3 de maturité,
Cour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e47
12 décembre 2017
Madame Anne Y... s'étant maintenue dans les lieux, Monsieur Tristan X... a fait assigner, devant le tribunal d'instance de... arrondissement), Madame Anne Y... et Monsieur Jacob Z... pour voir valider
MONTREUIL JCP
69d8128dcdc6046d47b0faa6
9 avril 2026
[K] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sur-mer pour demander de : - constater la déchéance du terme ou subsidiairement, prononcer la résolution du
Chambre sociale 4-4
6629f376dc6faf0009588b39
24 avril 2024
En effet, ils avaient déjà pu relever un faible impact de votre part, même si vous traitez effectivement les tickets de validation qui vous sont attribués. Ainsi : .
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10162
24 mars 2021
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nexecom aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Nexecom
Sociale B salle 1
67592deb4f06387a26ce76ea
18 octobre 2024
Il convient d'abord de relever que la société [H] Bâtiment reconnaît la participation de M.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401055_20240306
6 mars 2024
; il relève de l'intérêt public de ne pas faire droit à la demande de la société requérante.
ORTA_2514374_20250528
28 mai 2025
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
6253c9e8bd3db21cbdd898a7
18 octobre 2007
Edwin A... et la SA Tahiti quincaillerie et la SCI URA ITI ont formé une demande reconventionnelle afin que le congé donné à la SCI Jeanne d'Arc soit validé et son expulsion prononcée, au motif que la
4 ème Chambre
DTA_2401018_20260116
16 janvier 2026
d’offres de prêt et qu’il est contradictoire avec le procès-verbal validé en séance ; l’extrait du registre des délibérations n°2022/41 du 7 décembre 2022 portant sur la demande de subvention pour la
Chambre 1-11 référés
66a1ea84f87273063ab3f512
24 juillet 2024
Par écritures précédemment notifiées à la partie demanderesse le 13 juin 2024 2024 et maintenues lors des débats, la SCI CHABRIAIX a demandé, à titre principal, de dire irrecevable la demande d'arrêt de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201167
9 juillet 2015
Au fond, étant observé qu'il s'agit bien d'un avantage en nature attribué sur demande, la société fait valoir que la valeur réelle de l'avantage correspond au nombre de voyages moyen par habitant par an
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