des navires de mer, dans le cas d'un affrètement d'un navire avec remise de la gestion nautique, lorsque l'affréteur répond, seul, d'une créance maritime relative à ce navire, le demandeur peut saisir

X..., ce dernier a fait l'objet d'un relevé d'empreintes digitales en qualité de mis en cause ; qu'à la suite du rejet, par le procureur de la République, de sa demande, M.

prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'ont pas qualité pour saisir l'autorité judiciaire de la demande d'autorisation exigée par la loi à défaut d'avoir été expressément habilité

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le 20 novembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation de son contrat de travail, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts. 4.

Colmar, 29 mars 1996, n° 12 M 139/96 et n° 12 M 150/96); que la caisse de Crédit Mutuel de Thann (la caisse) ayant poursuivi la vente forcée d'un immeuble appartenant à M. et Mme X..., ceux-ci ont demandé

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, le tiers saisi s'était, en conséquence, dessaisi des fonds, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la saisie était privée de son effet attributif. 14.

, étant souligné qu'il avait saisi le tribunal administratif d'une demande en ce sens le 18 août 2000, soit bien antérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que le 17 janvier 2002 M.

pris en compte pour l'examen de la prescription ; que le réquisitoire introductif porte la date du 11 janvier 1996 ; que, par ordonnance du 19 décembre 1996, le juge d'instruction a statué sur une demande

litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'article L 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit la faculté pour le juge, saisi d'une demande d'autorisation par l'administration, d'ordonner des

litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'article L 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit la faculté pour le juge, saisi d'une demande d'autorisation par l'administration, d'ordonner des

litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'article L 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit la faculté pour le juge, saisi d'une demande d'autorisation par l'administration, d'ordonner des

S'agissant de l'obligation de procéder à une nouvelle instruction de la demande : 7.

[X] et à la société CS Services après avoir actualisé les comptes composant le détail des sommes saisies'»., ce qui constitue une demande en paiement.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 25 novembre 1992) d'avoir débouté Mme de Z... de ses demandes

à celle-ci ; qu'ainsi, dès lors que le délai de validité du commandement de payer valant saisie a expiré avant l'audience d'orientation et que le débiteur saisi s'est abstenu de demander, au plus tard

    Elle considère qu’il serait exagéré de lui demander de saisir, à nouveau, les tribunaux étant donné qu’elle a déjà introduit deux procédures au niveau interne. 43.

[E], rejeté les demandes des débiteurs saisis, ordonné la vente aux enchères de l'immeuble et déclaré la société Saint Etienne entrepôts transports et logistique adjudicataire des biens vendus, alors

[J] devant le président du tribunal judiciaire pour obtenir la mainlevée du séquestre et la communication des éléments saisis. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.