indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée,

indéterminée et a rejeté les demandes de la salariée ; Attendu que pour accueillir la demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée,

La demande de requalification M.

respectivement en 1983 et 1988 en qualité de maître d'hôtel "extra" par divers contrats à durée déterminée pour l'organisation de réceptions et de banquets, ont saisi, la juridiction prud'homale d'une demande

en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de sommes diverses ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de

l'Etat, la convention prévue par l'article L. 322-4-2 du Code du travail, ce qui écartait toute qualification de contrat à durée déterminée de retour à l'emploi ; que la cour d'appel, en rejetant la demande

[R] de sa demande de reconnaissance d'un contrat de travail à compter du 1er septembre 2019 et de ses demandes directement en lien avec le contrat de travail revendiqué. 2/ Sur la demande de requalification

A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision implicite de la rectrice de l’académie de Dijon portant rejet de sa demande de requalification du statut de vacataire en agent contractuel

A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision implicite de la rectrice de l’académie de Dijon portant rejet de sa demande de requalification du statut de vacataire en agent contractuel

du contrat qu'il a prononcée ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que la demande de requalification du salarié, dirigée tant contre l'association intermédiaire qu'à l'encontre de la communauté d'agglomération

Par requête du 3 juin 2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes en requalification des missions d'intérim en un contrat de travail à durée indéterminée.

Considérant qu'en conséquence il n'y a pas lieu à requalification du contrat et Fabrice Y... sera débouté de sa demande d'indemnité de requalification.

Considérant qu'en conséquence il n'y a pas lieu à requalification du contrat et Fabrice Y... sera débouté de sa demande d'indemnité de requalification.

de la conclusion de ce contrat et que le salarié fonde sa demande en requalification du contrat de travail conclu le 2 mars 2005 sur le défaut d'indication, dans le contrat, de la durée du travail et

deux ans ; que le contrat a pris fin le 11 janvier 2002 ; que, soutenant que le contrat était un contrat initiative-emploi irrégulièrement conclu, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

X... a été engagé par la société Pianos Labrousse en qualité de vendeur démonstrateur à temps partiel ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de

[F] de sa demande de requalification de ses contrats de mission temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, - débouter M.

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de requalification du contrat de cogérants mandataires non salariés en contrats de travail : L'article L 7322-2 du code du travail prévoit que : Est gérant non