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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101369
30 novembre 2016
30 novembre 2016
Audience publique du 30 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1369 F-D Pourvoi n° Z 15-21.748 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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3e chambre sociale
6a22613bcdc6046d47390a26
4 juin 2026
4 juin 2026
La CIPAV ne peut davantage substituer au chiffre d'affaires déclaré par l'affiliée un bénéfice non commercial théorique, calculé en appliquant à son revenu d'activité un abattement de 34% par référence
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