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101 111 résultats pour « demande non chiffree »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101369

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

Audience publique du 30 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1369 F-D Pourvoi n° Z 15-21.748 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle

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CA

3e chambre sociale

6a22613bcdc6046d47390a26

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La CIPAV ne peut davantage substituer au chiffre d'affaires déclaré par l'affiliée un bénéfice non commercial théorique, calculé en appliquant à son revenu d'activité un abattement de 34% par référence

Source officielle
CC

comm

613724dacd58014677418e26

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 26 juillet 2005), que la société

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424226

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

que la Présidente avait extrait de l'urne les noms des neuf jurés devant composer le jury de jugement, puis indiquer ensuite que ce même jury comprenait douze jurés, en sorte qu'il se trouve privé de

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a226120cdc6046d47390298

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La CIPAV ne peut davantage substituer au chiffre d'affaires déclaré par l'affiliée un bénéfice non commercial théorique, calculé en appliquant à son revenu d'activité un abattement de 34% par référence

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400e85

Cassation

31 octobre 1996

31 octobre 1996

de condamnation de son employeur au paiement de cette somme; que le moyen qui porte sur une demande qui n'a pas été présentée devant la cour d'appel ne peut être accueilli; Sur le troisième moyen :

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TJ

Référé

6a0ccbfdcdc6046d473c1e4e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

République française, Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [I] [D] c/ S.A.R.L.

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CA

1re chambre civile

68f9b8300a84a5e5f00217cc

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L'attestation établie le 28 juillet 2017 par Mme [X] [V] décrivant un homme non identifié situé devant la porte ouverte du magasin et à proximité d'une camionnette en stationnement, tandis que 'la fiche

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cr

édure suiviec/Frédéric Z

613725aacd5801467741f9ea

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

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CA

Chambre Commerciale

6a0ff394cdc6046d47898efa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle n'a réalisé aucun chiffre d'affaires sur l'année 2025. Au titre de son patrimoine personnel, elle est propriétaire de son logement.

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CC

soc

613721d3cd580146773f7c4d

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., demeurant ...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00170

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

L'arrêt rejette la demande en paiement de 143 000 euros présentée par la société Menco au titre d'une perte sur marge tout en condamnant la société Omega à lui payer une indemnité de 5 935 euros pour non-respect

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CC

cr

6137261acd58014677422fa4

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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soc

61372339cd580146774070f4

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société CTBM, dont le siège est ..., 2 / M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01327

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00300

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

N..., en son nom personnel, au titre de la clause pénale, une certaine somme, de le condamner à verser l'autre moitié aux deux héritiers indivisément, et de rejeter ses demandes d'indemnisation au titre

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CC

cr

61372546cd5801467741c645

Cassation

4 août 1992

4 août 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre août mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00811

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

_____________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 811 F-P+B+I Pourvoi n° X 16-11.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

cr

61372609cd5801467742279d

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

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CA

4ème chambre commerciale

6a1138cacdc6046d47a6794a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

c) la demande est inadéquate dès lors qu'il est constant que les dommages et intérêts pouvant être sollicités ne peuvent être constitués par le chiffre d'affaires prétendument perdu mais par la marge ou

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