janvier 2012, un déclinatoire de compétence ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a rejeté l'exception d'incompétence, déclaré prescrite la créance de la caisse et débouté celle-ci de sa demande

Safet X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie

le 28 septembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2012 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de Mme X... et de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône

le 28 septembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2012 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de M. et Mme X... et de la caisse primaire d'assurance maladie des

le 28 septembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2012 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de M. et Mme X... et de la caisse primaire d'assurance maladie des

le 28 septembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2012 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de M. et Mme X... et de la caisse primaire d'assurance maladie des

ET CEUX DE LA VICTIME N'ETAIENT PAS INDIVISIBLES ET QUE LA CAISSE DISPOSAIT D'UN DROIT QUI LUI ETAIT PROPRE; QUE SA DEMANDE N'AVAIT PAS POUR OBJET LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME PAR

° [...], D'AVOIR dit irrecevable la demande de la Caisse exposante dirigée contre M.

connaissait des points du litige soumis au premier juge et que Mme Y... en première instance avait demandé que la caisse soit condamnée à liquider ses droits à compter d'octobre 2007, pour en déduire

: DONNE ACTE à la Polyclinique Saint-Roch de son désistement de pourvoi ; Condamne la Polyclinique Saint-Roch aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande

Francois X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

d'assurance vieillesse a notifié à Mme X... l'attribution d'une pension de vieillesse, conformément à sa demande ; que, le 24 avril 1990, Mme X... a demandé à la Caisse d'annuler sa décision en faisant

lors sans objet ", déboutant ainsi la Caisse de sa demande de remboursement de ses prestations ; Attendu, cependant, que l'acceptation par la victime ou ses ayants droit d'une offre d'indemnisation

LES LIEUX DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE DE LA TARDIVETE DE L'AUTORISATION DONNEE A LA DEMANDE D'AUTOPSIE PRESENTEE PAR LA CAISSE, LES CONSEQUENCES D'UN REFUS, SANS

Jack X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre A), au profit : 1°/ de la Caisse de mutualité sociale agricole des Deux-Sèvres, dont

1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu, selon le jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que la Caisse régionale d'assurance

Jean-Yves X... avait, en sa qualité de gérant, souscrit auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur (la Caisse) des emprunts destinés à financer un important complexe sportif et commercial