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11 648 résultats pour « distillation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372154cd580146773f2e00

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

résultant de ce que, malgré les soupçons qui pesaient sur lui, il avait refusé de montrer son sac et s'était enfui en bousculant le gardien ; qu'en s'abstenant de rechercher si le refus du salarié de dissiper

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424127

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 314-1 du code pénal ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel ne constate l'existence ni d'un détournement, ni d'une dissipation

Source officielle
CC

cr

UAI, en date du 9 janvier 1991, qui, dans la procédure suiviec/Eric Y

6137254bcd5801467741c8e3

Cassation

13 janvier 1992

13 janvier 1992

avait confié, encore que ce reproche n'apparaisse pas fondé au vu du dossier, l'abus de confiance reproché à l'inculpé n'est nullement établi puisqu'il n'y a eu ni détournement de biens mobiliers ni dissipation

Source officielle
CC

cr

61372522cd5801467741b3f5

Cassation

7 février 1991

7 février 1991

pouvait, pour réduire le montant des dommages-intérêts alloués par les premiers juges, se fonder sur des motifs insuffisants et se borner à exprimer l'existence d'un doute qu'il lui appartenait de dissiper

Source officielle
CC

cr

6137253bcd5801467741c0b3

Cassation

16 octobre 1989

16 octobre 1989

l'information qui a été diligentée a permis d'établir l'existence d'un conflit sérieux entre la société Lyonnaise de Banque et X..., en revanche aucun élément n'a révélé que quiconque avait " détourné ou dissipé

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e2b4

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

. ; "alors, d'une part, que Y... était seulement poursuivi pour avoir, au cours de l'année 1988, détourné ou dissipé, au préjudice de Maxime X... et de Monique X... son épouse, la somme de 223 996 francs

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741e9f7

Cassation

29 mars 1993

29 mars 1993

devait, en sa qualité d'agent commercial, de faire raison à ses mandants de tout ce qu'il avait reçu de leur procuration ; qu'il ressort à cet égard du dossier et des débats que le prévenu a conservé et dissipé

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425f75

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

les traits de sa personnalité mis en évidence par les experts psychiatres font sérieusement craindre le renouvellement de l'infraction ; que la promesse d'embauche versée aux débats ne permet pas de dissiper

Source officielle
CC

comm

613722b2cd5801467740047e

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

; qu'ainsi doit être annulée l'ordonnance rendue au vu d'un dossier incomplet, spécialement lorsque l'Administration a retranché du dossier soumis au juge les éléments en sa possession de nature à dissiper

Source officielle
CC

civ1

613723efcd58014677410169

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

selon le moyen, qu'en désignant un administrateur provisoire sans rechercher si l'entrave à la gestion des sociétés immobilières résultant de la mésentente entre les héritiers ne pouvait pas être dissipée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100378

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

l'arrêt de rejeter sa demande de restitution de fonds, alors « que si les fautes ainsi imputées à la banque ont eu pour effet de porter atteinte au patrimoine de ses ayants cause à hauteur des montants dissipés

Source officielle
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cr

6079a86a9ba5988459c4d331

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

les 40 hl ne pouvaient s'appeler Roussette puisqu'eux-mêmes n'en avaient revendiqué l'appellation que pour 30 hl ; qu'ainsi 10 hl ont été falsifiés et détenus par eux alors qu'ils auraient dû être distillés

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soc

6079b1ec9ba5988459c53df9

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

"toutefois, conformément au règlement intérieur type (chapitre XV), l'agent doit produire un certificat d'arrêt de travail, contrepartie du maintien de salaire" ; qu'en affirmant que cette lettre "disait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01853

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Y... aux membres du conseil syndical le 24 juin 2015 par lequel il se disait « exclu » du syndicat ainsi que des circonstances qu'il ne se serait pas rendu aux réunions du bureau et du conseil du syndicat

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02295

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[L] [W], du chef de recel en bande organisée d'un vol commis avec dégradation, pour la période du 1er octobre 2007 au 5 décembre 2012, et d'autre part, disait que ce dernier, demeurait mis en examen du

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cr

61372635cd58014677423cb1

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

direct des faits, en sa qualité de rabatteur traqueur, a fait état de coups de feu rapprochés et des cris "rattrapez vos chiens sinon je les tue" qu'il a entendus, de ce que Nicolas X..., auquel il disait

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cr

61372549cd5801467741c7d6

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

X..., comptable à Bergerac, avec lequel la victime disait être d'abord entrée en relation, ce qui était de nature à faire apparaître que le premier fait constitutif de cette infraction complexe s'était

Source officielle
CC

cr

613725c2cd58014677420515

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

.; celle-ci disait avoir été giflée par Laurent X...après avoir été insultée par les époux X...qui l'auraient d'abord suivie puis prise à partie ; qu'elle déposait plainte du chef de violences ; que

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200725

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

la liquidation de l'astreinte à taux plein dès lors qu'il avait attendu le mois de février 2016 pour se manifester et, partant, avait « concouru par sa négligence au préjudice qu'il disait

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CC

cr

61372646cd580146774244ee

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

examiné l'enfant, notait que cette dernière désignait son ventre où "tonton Charles et Sylvie avaient appuyé" ; que l'expert soulignait que Morgane Y... ne paraissait pas particulièrement suggestible et disait

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