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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372154cd580146773f2e00
18 octobre 1990
résultant de ce que, malgré les soupçons qui pesaient sur lui, il avait refusé de montrer son sac et s'était enfui en bousculant le gardien ; qu'en s'abstenant de rechercher si le refus du salarié de dissiper
cr
6137263fcd58014677424127
8 novembre 2006
cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 314-1 du code pénal ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel ne constate l'existence ni d'un détournement, ni d'une dissipation
UAI, en date du 9 janvier 1991, qui, dans la procédure suiviec/Eric Y
6137254bcd5801467741c8e3
13 janvier 1992
avait confié, encore que ce reproche n'apparaisse pas fondé au vu du dossier, l'abus de confiance reproché à l'inculpé n'est nullement établi puisqu'il n'y a eu ni détournement de biens mobiliers ni dissipation
61372522cd5801467741b3f5
7 février 1991
pouvait, pour réduire le montant des dommages-intérêts alloués par les premiers juges, se fonder sur des motifs insuffisants et se borner à exprimer l'existence d'un doute qu'il lui appartenait de dissiper
6137253bcd5801467741c0b3
16 octobre 1989
l'information qui a été diligentée a permis d'établir l'existence d'un conflit sérieux entre la société Lyonnaise de Banque et X..., en revanche aucun élément n'a révélé que quiconque avait " détourné ou dissipé
6137257ccd5801467741e2b4
9 mai 1994
. ; "alors, d'une part, que Y... était seulement poursuivi pour avoir, au cours de l'année 1988, détourné ou dissipé, au préjudice de Maxime X... et de Monique X... son épouse, la somme de 223 996 francs
6137258acd5801467741e9f7
29 mars 1993
devait, en sa qualité d'agent commercial, de faire raison à ses mandants de tout ce qu'il avait reçu de leur procuration ; qu'il ressort à cet égard du dossier et des débats que le prévenu a conservé et dissipé
6137267dcd58014677425f75
19 mars 2003
les traits de sa personnalité mis en évidence par les experts psychiatres font sérieusement craindre le renouvellement de l'infraction ; que la promesse d'embauche versée aux débats ne permet pas de dissiper
comm
613722b2cd5801467740047e
4 juin 1996
; qu'ainsi doit être annulée l'ordonnance rendue au vu d'un dossier incomplet, spécialement lorsque l'Administration a retranché du dossier soumis au juge les éléments en sa possession de nature à dissiper
civ1
613723efcd58014677410169
25 juin 2002
selon le moyen, qu'en désignant un administrateur provisoire sans rechercher si l'entrave à la gestion des sociétés immobilières résultant de la mésentente entre les héritiers ne pouvait pas être dissipée
ECLI:FR:CCASS:2022:C100378
11 mai 2022
l'arrêt de rejeter sa demande de restitution de fonds, alors « que si les fautes ainsi imputées à la banque ont eu pour effet de porter atteinte au patrimoine de ses ayants cause à hauteur des montants dissipés
6079a86a9ba5988459c4d331
15 décembre 1993
les 40 hl ne pouvaient s'appeler Roussette puisqu'eux-mêmes n'en avaient revendiqué l'appellation que pour 30 hl ; qu'ainsi 10 hl ont été falsifiés et détenus par eux alors qu'ils auraient dû être distillés
6079b1ec9ba5988459c53df9
18 octobre 2006
"toutefois, conformément au règlement intérieur type (chapitre XV), l'agent doit produire un certificat d'arrêt de travail, contrepartie du maintien de salaire" ; qu'en affirmant que cette lettre "disait
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01853
19 décembre 2018
Y... aux membres du conseil syndical le 24 juin 2015 par lequel il se disait « exclu » du syndicat ainsi que des circonstances qu'il ne se serait pas rendu aux réunions du bureau et du conseil du syndicat
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02295
11 mai 2016
[L] [W], du chef de recel en bande organisée d'un vol commis avec dégradation, pour la période du 1er octobre 2007 au 5 décembre 2012, et d'autre part, disait que ce dernier, demeurait mis en examen du
61372635cd58014677423cb1
26 février 2003
direct des faits, en sa qualité de rabatteur traqueur, a fait état de coups de feu rapprochés et des cris "rattrapez vos chiens sinon je les tue" qu'il a entendus, de ce que Nicolas X..., auquel il disait
61372549cd5801467741c7d6
22 avril 1992
X..., comptable à Bergerac, avec lequel la victime disait être d'abord entrée en relation, ce qui était de nature à faire apparaître que le premier fait constitutif de cette infraction complexe s'était
613725c2cd58014677420515
17 mai 2000
.; celle-ci disait avoir été giflée par Laurent X...après avoir été insultée par les époux X...qui l'auraient d'abord suivie puis prise à partie ; qu'elle déposait plainte du chef de violences ; que
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200725
8 juillet 2021
la liquidation de l'astreinte à taux plein dès lors qu'il avait attendu le mois de février 2016 pour se manifester et, partant, avait « concouru par sa négligence au préjudice qu'il disait
61372646cd580146774244ee
3 mars 2004
examiné l'enfant, notait que cette dernière désignait son ventre où "tonton Charles et Sylvie avaient appuyé" ; que l'expert soulignait que Morgane Y... ne paraissait pas particulièrement suggestible et disait
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