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12 807 résultats pour « distinction avec l'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00297

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

sein, le terme « Capstone », il n'est pas démontré que, dans l'appréciation globale des dénominations sociales tenant compte de l'ensemble des éléments qui les composent, ce terme a un caractère distinctif

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4893

Admin. suprême

27 mai 2003

27 mai 2003

Il fut condamné pour insulte à une autorité de l’Etat, à savoir les juges de la chambre en cause dans leur ensemble et un juge non identifié en particulier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd89438

Appel

22 février 2007

22 février 2007

Appelante, SOPAMAG demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire que BIC a commis des actes de contrefaçon de marque par reproduction à l'identique de la marque CLASSIC no 023171053 et par imitation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201334_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12859

Admin. suprême

23 juin 2020

23 juin 2020

La demande de blocage du procureur général n’a pas permis d’identifier les parties des publications mentionnant les rassemblements publics prévus, qu’ils soient autorisés ou non, ou invitant le public

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00705

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

par le public pertinent comme pouvant identifier l'origine des produits couverts en les rattachant à une entreprise spécifique, c'est à bon droit que la cour d'appel, saisie d'une exception de nullité

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2002937_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Par décision du 9 juin 2020, le jury du concours a invalidé la copie de Mme A en raison de la présence d'un signe distinctif.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

633fc2d5e633183e2ee178dc

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

A contrario, dès lors que ce dernier est saisi d'un litige identique dans son objet et sa cause à celui qui est sous-jacent dans la demande d'instruction, le juge des référés ou le juge des requête n'est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00447

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

Pierre Fabre l'a assignée en contrefaçon de la marque précitée ; que la société Clairjoie a reconventionnellement sollicité la nullité de ladite marque pour dépôt frauduleux et défaut de caractère distinctif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd879f1

Appel

18 octobre 2005

18 octobre 2005

L'auteur et l'instrument du dommage sont demeurés non identifiés. Dans ces conditionsL'auteur et l'instrument du dommage sont demeurés non identifiés.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b2114dc4cf860008dff6be

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le tribunal a énoncé : - que les conclusions en réponse déposées par les sociétés Allianz IARD et Allianz France semblaient montrer qu'elles-mêmes doutaient de l'identité de celle qui avait intérêt à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163820496ce96677bf0fdb5

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

 ; Considérant, s'agissant de la couleur rouge revendiquée, que celle-ci n'est pas définie par une référence permettant de l'identifier avec précision ; que la figure censée représenter la semelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201679

Cassation

23 septembre 2010

23 septembre 2010

titulaires d'un titre exigé d'eux pour résider régulièrement sur le territoire national ; qu'il résulte des deux derniers que la jouissance du droit à la vie privée et familiale doit être assurée sans distinction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201680

Cassation

23 septembre 2010

23 septembre 2010

titulaires d'un titre exigé d'eux pour résider régulièrement sur le territoire national ; qu'il résulte des deux derniers que la jouissance du droit à la vie privée et familiale doit être assurée sans distinction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00085_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

impôts sont contraires au principe de proportionnalité des peines lorsque le contribuable a fait l'objet d'une confiscation de la totalité des crédits bancaires qu'il avait à sa disposition sans distinction

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13002

Admin. suprême

13 octobre 2020

13 octobre 2020

de sa vie privée et familiale était en jeu, la Cour a déjà admis que la réputation d’une personne décédée peut, dans certaines circonstances, être considérée comme relevant de la vie privée et de l’identité

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e69f

Cassation

3 décembre 1974

3 décembre 1974

L'OBLIGENT A AVOIR RECOURS A " L'ASSISTANCE PARTIELLE D'UNE TIERCE PERSONNE, ESSENTIELLEMENT LORS DE SES DEPLACEMENTS A L'EXTERIEUR " ; ATTENDU QUE LES ELEMENTS RETENUS PAR L'ARRET CORRESPONDANT A LA DISTINCTION

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00892

Cassation

13 juin 2023

13 juin 2023

l'homme et du citoyen de 1789 et (iii) à la liberté d'entreprendre découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce que : - elles n'opèrent aucune distinction

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

66ff85c8a4ff9ec259c09844

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article 1366 du code civil dispose que : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467741ffe3

Cassation

21 avril 1998

21 avril 1998

elle est seulement régularisable; d'autre part, le tribunal était régulièrement saisi à l'égard des prévenus; les faits reprochés à Smaïn Z... pouvaient sans difficulté faire l'objet d'une disjonction

Source officielle

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