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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00297
5 avril 2018
sein, le terme « Capstone », il n'est pas démontré que, dans l'appréciation globale des dénominations sociales tenant compte de l'ensemble des éléments qui les composent, ce terme a un caractère distinctif
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4893
27 mai 2003
Il fut condamné pour insulte à une autorité de l’Etat, à savoir les juges de la chambre en cause dans leur ensemble et un juge non identifié en particulier.
Cour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd89438
22 février 2007
Appelante, SOPAMAG demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire que BIC a commis des actes de contrefaçon de marque par reproduction à l'identique de la marque CLASSIC no 023171053 et par imitation
6ème Chambre
DTA_2201334_20240123
23 janvier 2024
Aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques
ECLI:CEDH:002-12859
23 juin 2020
La demande de blocage du procureur général n’a pas permis d’identifier les parties des publications mentionnant les rassemblements publics prévus, qu’ils soient autorisés ou non, ou invitant le public
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00705
13 octobre 2021
par le public pertinent comme pouvant identifier l'origine des produits couverts en les rattachant à une entreprise spécifique, c'est à bon droit que la cour d'appel, saisie d'une exception de nullité
6ème chambre
DTA_2002937_20230516
16 mai 2023
Par décision du 9 juin 2020, le jury du concours a invalidé la copie de Mme A en raison de la présence d'un signe distinctif.
1ère CHAMBRE CIVILE
633fc2d5e633183e2ee178dc
6 octobre 2022
A contrario, dès lors que ce dernier est saisi d'un litige identique dans son objet et sa cause à celui qui est sous-jacent dans la demande d'instruction, le juge des référés ou le juge des requête n'est
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00447
6 mai 2014
Pierre Fabre l'a assignée en contrefaçon de la marque précitée ; que la société Clairjoie a reconventionnellement sollicité la nullité de ladite marque pour dépôt frauduleux et défaut de caractère distinctif
6253c939bd3db21cbdd879f1
18 octobre 2005
L'auteur et l'instrument du dommage sont demeurés non identifiés. Dans ces conditionsL'auteur et l'instrument du dommage sont demeurés non identifiés.
Chambre Commerciale
65b2114dc4cf860008dff6be
24 janvier 2024
Le tribunal a énoncé : - que les conclusions en réponse déposées par les sociétés Allianz IARD et Allianz France semblaient montrer qu'elles-mêmes doutaient de l'identité de celle qui avait intérêt à
Pôle 5 - Chambre 1
6163820496ce96677bf0fdb5
22 juin 2011
; Considérant, s'agissant de la couleur rouge revendiquée, que celle-ci n'est pas définie par une référence permettant de l'identifier avec précision ; que la figure censée représenter la semelle
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201679
23 septembre 2010
titulaires d'un titre exigé d'eux pour résider régulièrement sur le territoire national ; qu'il résulte des deux derniers que la jouissance du droit à la vie privée et familiale doit être assurée sans distinction
ECLI:FR:CCASS:2010:C201680
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00085_20230217
17 février 2023
impôts sont contraires au principe de proportionnalité des peines lorsque le contribuable a fait l'objet d'une confiscation de la totalité des crédits bancaires qu'il avait à sa disposition sans distinction
ECLI:CEDH:002-13002
13 octobre 2020
de sa vie privée et familiale était en jeu, la Cour a déjà admis que la réputation d’une personne décédée peut, dans certaines circonstances, être considérée comme relevant de la vie privée et de l’identité
cr
6079a8ae9ba5988459c4e69f
3 décembre 1974
L'OBLIGENT A AVOIR RECOURS A " L'ASSISTANCE PARTIELLE D'UNE TIERCE PERSONNE, ESSENTIELLEMENT LORS DE SES DEPLACEMENTS A L'EXTERIEUR " ; ATTENDU QUE LES ELEMENTS RETENUS PAR L'ARRET CORRESPONDANT A LA DISTINCTION
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00892
13 juin 2023
l'homme et du citoyen de 1789 et (iii) à la liberté d'entreprendre découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce que : - elles n'opèrent aucune distinction
Pôle 4 - Chambre 9 - A
66ff85c8a4ff9ec259c09844
3 octobre 2024
L'article 1366 du code civil dispose que : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il
613725b7cd5801467741ffe3
21 avril 1998
elle est seulement régularisable; d'autre part, le tribunal était régulièrement saisi à l'égard des prévenus; les faits reprochés à Smaïn Z... pouvaient sans difficulté faire l'objet d'une disjonction
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